Traduction de «from bringing forward legitimate appeals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the timetable of this task, it is considered feasible to bring forward a new proposal before the end of 2002, introducing the new test cycle, as well as mandatory emission limits to be applied from 2006.
En fonction du calendrier défini pour ce travail, on estime qu'il sera possible de présenter, avant la fin de 2002, une nouvelle proposition concernant l'adoption du nouveau cycle d'essai et la fixation des limites d'émissions obligatoires applicables à partir de 2006.

Work is well advanced in bringing forward first proposals from the beginning of 2004 with Community funding EUR65 million over three years.
Les travaux ont bien avancé, de sorte que les premières propositions devraient arriver à partir du début de 2004 ; l'aide communautaire sera de 65 millions d'euros sur une période de trois ans.

This Regulation does not prejudge the Commission’s examination pursuant to Article 12(1a) of Directive 2003/87/EC of whether the market for emission allowances is sufficiently protected from market abuse, nor any proposals the Commission may bring forward to ensure such protection.
Le présent règlement ne préjuge pas l’examen par la Commission, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 bis, de la directive 2003/87/CE, de la question de savoir si le marché des quotas d’émission est suffisamment protégé contre les abus de marché, ni, le cas échéant, de la présentation par ses services de propositions visant à assurer cette protection.

Directive 2002/21/EC (Framework Directive) calls upon the Commission to monitor the transition from the regulatory framework of 1998 to the 2002 framework and to bring forward proposals to repeal that Regulation at an appropriate time.
La directive 2002/21/CE (directive «cadre») invite la Commission à superviser la transition entre le cadre réglementaire de 1998 et celui de 2002 et à soumettre des propositions visant à abroger ce règlement au moment opportun.

In its Conclusions of 2 December 2005, the Council recognised that, from an economic and environmental point of view, the inclusion of the aviation sector in the Community scheme seemed to be the best way forward and called on the Commission to bring forward a legislative proposal by the end of 2006.
Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006.

* If by the end of 2006, the IMO has not proposed tighter international NOx standards for all marine propulsion engines through an amendment to MARPOL Annex VI, the Commission will consider bringing forward a proposal to reduce NOx emissions from seagoing vessels, in line with the proposed Tier 2 standards put forward by the United States Environment Protection Agency.
* Si, d'ici la fin de 2006, l'OMI n'a pas proposé de modification de l'annexe VI à la convention MARPOL visant à appliquer des normes internationales plus strictes en matière d'émissions de NOx pour tous les moteurs marins, la Commission envisagera de présenter une proposition portant sur une réduction des émissions de NOx produites par les navires de mer, en accord avec la proposition relative à des normes de niveau 2 présentée par l'Agence pour la protection de l'environnement des États-Unis.

(43) The Commission should monitor the transition from the existing framework to the new framework, and may in particular, at an appropriate time, bring forward a proposal to repeal Regulation (EC) No 2887/2000 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on unbundled access to the local loop(20),
(43) La Commission devrait surveiller la transition entre le cadre existant et le nouveau cadre et peut notamment, au moment opportun, présenter une proposition visant à abroger le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(20),

From the outset, the Heads of State and Government were committed to bring forward the implementation of the Treaty provisions on justice and home affairs.
Dès l'origine, les chefs d'État et de gouvernement se sont attachés à faire avancer la mise en oeuvre des dispositions du traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.

Whereas, in view of experience gained from accidents indicating that the steering wheel should be soft to protect the driver's face from serious injury, further modifications to this Directive should be introduced for this purpose; whereas, as several proposals for a test method are available, the Commission should bring forward a further proposal to the Committee for Adaptation to Technical Progress by 31 December 1991;
considérant que l'expérience acquise à l'occasion des accidents indique que le volant de direction doit être mou pour éviter au conducteur tout risque de blessure grave au visage et qu'il convient de ce fait d'apporter de nouvelles modifications à la directive à cet égard; que plusieurs méthodes d'essai ont été proposées et que la Commission devrait soumettre une proposition au comité pour l'adaptation au progrès technique d'ici au 31 décembre 1991;