Then it says, “or a person or body other than the regulation-making authority” As my colleague from Fort McMurray—Athabasca said, this can be Canadian regulations, it can be provincial regulations, or it can be international regulations.
Et enfin, « [.] ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire». Comme l'a indiqué mon collègue de Fort McMurray—Athabasca, il peut s'agir de règlements fédéraux, provinciaux, ou même internationaux.