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Arbitrary detention
Arbitrary imprisonment
False imprisonment
Forcible confinement
Unlawful confinement

Traduction de «from arbitrary imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]

séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]


freedom from arbitrary arrest, detention and exile

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé


Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
During the 10 years that this nightmare has gone on, we have realized that the most serious violations of Khadr's rights have been covered up—violations of the right to due process, the right to protection from torture, the right to protection from arbitrary imprisonment, the right to protection from retroactive prosecution, the right to a fair trial, the right to confidential legal representation at the appropriate time and place, the right to be tried by an independent and impartial tribunal, the right to habeas corpus, the right to equality before the law and the rights stemming from the Convention on the Rights of the Child.

Au cours de ces 10 années de cauchemar, nous avons constaté que l'affaire Khadr camoufle les plus graves violations de ses droits : droit à une application régulière de la loi, protection contre la torture, protection contre l'emprisonnement arbitraire, protection contre les poursuites rétroactives, droit à un procès équitable, représentation juridique en temps et lieu et confidentielle, détermination des accusations pénales par un tribunal impartial et indépendant, habeas corpus, égalité devant la loi, ainsi que des droits découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant.


Those amendments related to several points: first, reducing the powers given to the minister, which we consider to be extreme and arbitrary; second, reintroducing reasonable processes into the deportation system; third, excluding conditional sentences of imprisonment from the definition of serious criminality; and fourth, addressing the narrow scope of the questions put to foreign nationals by the Canadian Security Intelligence Service.

Ces amendements portaient sur divers points, comme, premièrement, la réduction des pouvoirs accordés au ministre — que nous jugeons excessifs et arbitraires; deuxièmement, la réintroduction des processus raisonnables du régime d'expulsion. Troisièmement, ils concernaient l'exclusion des peines d'emprisonnement avec sursis tombant sous le régime de la notion de grande criminalité.


Many Canadians have joined the call to release Ms. Birtukan Mideksa from arbitrary imprisonment in Ethiopia.

De nombreux Canadiens emboîtent le pas à leurs concitoyens et demandent qu'on mette fin à l'emprisonnement arbitraire de Mme Birtukan Mideksa en Éthiopie.


107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher ed ...[+++]

107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès ...[+++]


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107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher ed ...[+++]

107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès ...[+++]


103. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher ed ...[+++]

103. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès ...[+++]


Mr. Speaker, I am pleased to table a petition from constituents in my riding of Mount Royal and vicinity expressing concern about the continuing imprisonment of Dr. Wang Bingzhang, a founder of the Chinese overseas democracy movement, who was convicted eight years ago of terrorism and espionage in a closed door, one day trial without legal representation and which the United Nations Working Group on Arbitrary Detention determined w ...[+++]

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Mont-Royal, et des environs, qui expriment leur inquiétude au sujet de la détention de M. Wang Bingzhang, l'un des fondateurs du mouvement démocratique chinois d'outre-mer. Il y a huit ans, M. Wang a été condamné, sans être représenté par un avocat, pour terrorisme et espionnage au cours d'un procès à huis clos qui a duré une journée.


82. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher educ ...[+++]

82. est profondément préoccupé par la poursuite en 2008 des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits humains et des membres de la société civile en Iran et par la persistance de violations graves des droits humains; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits humains au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécut ...[+++]


84. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher educ ...[+++]

84. est profondément préoccupé par la poursuite en 2008 des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance de violations graves des droits de l'homme; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constitueraient des activités contraires à la sécurité nationale; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécut ...[+++]


We can protect the member for Elk Island. We can protect his colleagues and his cohorts from arbitrary arrest and imprisonment on the way to the House.

Nous pourrons ainsi protéger le député de Elk Island, ses collègues et ses partisans contre l'arrestation et la détention arbitraires lorsqu'ils se rendront sur la colline du Parlement.




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'from arbitrary imprisonment' ->

Date index: 2025-06-18
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