Traduction de «from arbitrary arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

freedom from arbitrary arrest, detention and exile
droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention
Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

arbitrary arrest | false arrest | unlawful arrest
arrestation arbitraire | arrestation illégale

be subjected to arbitrary arrest or detention
faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires

Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

freedom from arrest or molestation
inviolabilité parlementaire | inviolabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, evidence contained in a recent report, Jewish Refugees from Arab Countries: The Case for Rights And Redress, documents for the first time a pattern of state-sanctioned repression and persecution in Arab countries—including Nuremberg-like laws—that targeted Jews, and resulted in denationalization, forced expulsions, illegal sequestration of property, arbitrary arrest and detention and the like.
En fait, le rapport Jewish Refugees from Arab Countries: The Case for Rights and Redress, publié dernièrement, prouve pour la première fois que, dans les pays arabes, les Juifs ont été systématiquement — et avec l'aval des autorités — la cible d'actes de répression et de persécution, notamment par l'adoption de lois dignes de Nuremberg, avec à la clé retraits de la nationalité, expulsions forcées, saisies illégales, arrestations et incarcérations arbitraires et j'en passe.

Without wishing to minimize in any respect the gravity of the cumulative impact of more than 30 years of persecution on the Bahá’ís of Iran, I'd like to focus my remarks on three issues of immediate concern: the fifth anniversary of the unjustified arrest and imprisonment of the entire former leadership of the Bahá’ís of Iran; the continued sharp increase in arbitrary arrests and associated violence; and the manner in which human rights violations against the Bahá’ís of Iran affect these people from cradle to grave.
Sans vouloir minimiser en quoi que ce soit la gravité de l'effet cumulatif de plus de 30 ans de persécution des bahá’ís en Iran, j'aimerais traiter principalement de trois questions pressantes: le cinquième anniversaire de l'arrestation et de l'emprisonnement injustifiés de tous les anciens dirigeants des bahá’ís en Iran, l'augmentation constante et brutale des arrestations arbitraires et des actes de violences qui vont de pair, et la manière dont les violations des droits de la personne commises à l'endroit des bahá’ís en Iran hantent ces derniers du berceau au tombeau.

107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;
107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

103. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of "activities contrary to national security"; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;
103. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des "activités contraires à la sécurité nationale"; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

37. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called “patriotic education” campaign since October 2005 in Tibet’s monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be “part of China”, including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;
37. se déclare profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'homme dans la région tibétaine de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillance extrajudiciaire de dissidents, détention sans jugement, répression de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

In Canada one of the things we pride is our freedom: freedom from arbitrary arrest, freedom from arrest without the reading of rights and without knowing what we have done wrong.
Au Canada, nous sommes très fiers de la liberté que nous défendons, de la liberté qui nous protège contre les arrestations arbitraires, contre les arrestations faites sans qu'on nous rappelle nos droits, sans qu'on nous précise les infractions qui nous sont reprochées.

I refer to the right to life or the freedom from arbitrary arrest, rights which in many ways could be described as self-executory. That is to say, rights that we would enjoy if the state did not interfere with them.
Il s'agit, notamment, du droit à la vie ou de la protection contre toute arrestation arbitraire, des droits que l'on pourrait considérer, à bien des égards, comme allant de soi, c'est-à-dire des droits dont on pourrait jouir si l'État n'intervenait pas.

Honourable senators, this particular report that we submit periodically is especially important when one considers that economic, social and cultural rights, such as the right to education or the right to health, require the intervention of the state, whereas rights such as freedom from arbitrary arrest or freedom of the press, in effect, are self-executory.
Honorables sénateurs, ce rapport que nous présentons périodiquement est particulièrement important si l'on considère que les droits économiques, sociaux et culturels, comme le droit à l'éducation ou le droit à la santé, nécessitent l'intervention de l'État, tandis que les droits comme la liberté qui nous prémunit contre une arrestation arbitraire ou la liberté de la presse sont en eux-mêmes exécutoires.