Traduction de «from all departments were invited » (Anglais → Français) :

The documents which the plaintiff was invited to inspect in that ‘invitation’ were stated to be from the Greek Ministry of Finance.
Il était mentionné que les documents que le demandeur était invité à examiner dans cette « invitation » émanaient du ministère grec des finances.

2. The content of the Report has been drawn from a number of sources, notably: the independent evaluation undertaken by ECOTEC Research and Consulting Limited, who were appointed after an open Call for Tender [3] and whose report was submitted to the European Commission in September 2002 [4]; national evaluation reports (where available) and the evaluation report produced by the Council of Europe; policy documents produced by national and regional authorities and by NGOs published during, or as a result of, the Year; the final report submitted by EurOM, who were appointed to supply communications and production services after an open invitation to tender [5] and the final reports of co-financed projects.
2. Le rapport s'inspire dans son contenu d'un certain nombre de sources, et notamment de : l'évaluation indépendante réalisée par la société ECOTEC Research and Consulting Limited, qui a été désignée à l'issue d'un appel d'offres [3] et dont le rapport a été soumis à la Commission européenne en septembre 2002 [4] ; les rapports d'évaluation nationaux (le cas échéant) et le rapport d'évaluation du Conseil de l'Europe ; les documents de stratégie élaborés par les autorités nationales et régionales et des ONG, publiés pendant l'Année européenne ou dans le sillage de cette dernière ; le rapport final soumis par la société EurOM, qui a été désignée pour fournir des services de communication et de production à l'issue d'une procédure ouverte d'invitation à soumissionner [5] et enfin, les rapports finals des projets cofinancés.

The appointments were based on proposals from the Union of Industrial and Employers’ Confederations of Europe (UNICE), the European Science Foundation (ESF) and Commission departments.
Les nominations ont été faites sur proposition de l'UNICE, de la Fondation européenne de la science (FES) et des services de la Commission.

47. Notes that in 2007 the Policy Departments in DGs IPOL and EXPO were fully operational with an overall budget of EUR 6 519 600; notes with satisfaction that their primary task of giving assistance to the work of parliamentary bodies has been increasingly well met; welcomes the policy departments' approach that quality is the main goal in securing external expertise, and invites these departments to consider carefully which contract model can deliver the highest quality of advice to the requesting committee;
47. note que les départements thématiques des DG IPOL et EXPO étaient totalement opérationnels en 2007 et disposaient d'un budget global de 6 519 600 EUR; note avec satisfaction qu'ils se sont acquittés de mieux en mieux de leur tâche principale, qui est d'assister les organes parlementaires dans leurs travaux; salue l'approche adoptée par les départements thématiques, selon laquelle le recours à des compétences extérieures est motivé avant tout par la recherche de la qualité, et invite ces départements à réfléchir avec soin au modèle de contrat qui sera à même d'offrir la qualité de conseil la plus élevée à la commission à l'origine de la demande;

61. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions, especially DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;
61. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et des irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;

60. Expresses its concern in relation to outsourcing by Commission departments responsible for external actions especially to DG-Aidco; regrets that DG-Aidco has signed contracts for substantial amounts with one of the companies at the centre of the Eurostat scandal outside the normal tendering procedures; stresses that the contracts were concluded by direct agreement despite repeated criticism from the Court of Auditors; regrets that an internal audit report from Eurostat which detected fraud and irregularities involving sums of more than € 3 million did not prevent DG-Aidco from signing a contract with the company in question; concludes that the 'Early Warning Data Base' does not work in practice; asks the IAS to give priority to an analysis of the legality and regularity of contracts concluded and subsidies granted by this department;
60. exprime son inquiétude quant à l'externalisation de tâches pratiquée par les départements de la Commission chargés des actions extérieures, notamment en ce qui concerne la DG AidCo; déplore que la DG AidCo ait signé des contrats portant sur des montants substantiels, en dehors des procédures normales d'appels d'offres, avec l'une des sociétés qui se trouvent au centre du scandale Eurostat; souligne que les contrats ont été conclus par convention directe malgré les critiques répétées de la Cour des comptes; déplore qu'un rapport d'audit interne d'Eurostat, qui révélait des fraudes et irrégularités portant sur plus de 3 millions d'euros, n'ait pas empêché la DG AidCo de signer un contrat avec la compagnie en question; en conclut que la "base de données d'alerte précoce" ne fonctionne pas dans la pratique; demande que le service d'audit interne donne la priorité à une analyse de la légalité et de la régularité des contrats conclus et des subventions accordées par ce département;

Is the Commission and, in particular, the Vice-President responsible for internal reform aware that on Monday, 27 September 1999, British Commission officials from all departments were invited to go to the United Kingdom Permanent Representation between 12.30 p.m. and 2.30 p.m. and 6.30 p.m. and 8.30 p.m. to discuss the internal reform of the Commission with persons including Mr Martin Donnelly, deputy head of the above-mentioned Commissioner's private office responsible for European affairs?
La Commission et en particulier le vice-président chargé de la réforme interne sait-il que, le lundi 27 septembre 1999, les fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique, appartenant à l’ensemble des services internes, ont été invités à se rendre, de 12 h 30 à 14 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 à la Représentation permanente du Royaume-Uni pour s’entretenir notamment avec M. Martin Donnelly, vice-directeur du Cabinet pour les Affaires européennes, de la réforme interne de la Commission.

Is the Commission and, in particular, the Vice-President responsible for internal reform aware that on Monday, 27 September 1999 British Commission officials from all departments were invited to go to the United Kingdom Permanent Representation between 12.30 p.m. and 2.30 p.m. and 6.30 p.m. and 8.30 p.m. to discuss the internal reform of the Commission with persons including Mr Martin Donnelly, deputy head of the above-mentioned Commissioner’s private office responsible for European affairs?
La Commission et en particulier le vice-président chargé de la réforme interne sait-il que, le lundi 27 septembre 1999, les fonctionnaires de la Commission de nationalité britannique, appartenant à l’ensemble des services internes, ont été invités à se rendre, de 12 h 30 à 14 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 à la Représentation permanente du Royaume-Uni pour s’entretenir notamment avec M. Martin Donnelly, vice-directeur du Cabinet pour les Affaires européennes, de la réforme interne de la Commission.

Observers from the Court of Justice of the European Communities and the Council of Europe - one of whom was from the European Court of Human Rights - also participated in the deliberations. The Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Ombudsman were invited to contribute opinions.
Des observateurs de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe - dont un représentant de la Cour européenne des droits de l'homme - ont également participé aux travaux: Le Comité économique et social, le Comité des régions et le médiateur ont été invités à donner leur point de vue.

As regards the French overseas departments, the Commission received a request from the French authorities in March 2002 for an extension, for a further 10 years from 1 January 2003, of the arrangements for dock dues which were due to expire on 31 December 2002.
En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année.