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Import from a non-member

Vertaling van "from a very eloquent member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
A Study of the Treatment of Members Released from the Canadian Forces on Medical Grounds

Étude du traitement des membres libérés des Forces canadiennes pour raisons médicales


import from a non-member

importation en provenance d'un non-membre


Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Very few Member States have engendered quantitative targets apart from the targets already set in the European Employment Strategy.

Très peu d'États membres se sont fixé des objectifs autres que ceux déjà énoncés dans la stratégie européenne pour l'emploi.


Member States approach this task from very different starting points both in terms of the level of poverty and social exclusion, in terms of their very different welfare traditions and in the light of different structures of governance.

Pour aborder cette tâche, les États membres partent de considérations très différentes - qu'il s'agisse de la diversité des niveaux de pauvreté et d'exclusion sociale ou de notions traditionnelles de bien-être très éloignées les unes des autres - et s'appuient sur des structures propres de gouvernance.


Moreover, the rate of voter registration is very low in the two Member States which have the greatest number of Union citizens from another Member State (Germany and France - host to 63% of the Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals), thus bringing down the Union average (which would be 17.3 % without France and Germany).

D'ailleurs, on peut remarquer que les deux États membres (Allemagne et France) qui accueillent le plus grand nombre de citoyens de l'Union ressortissants d'un autre État membre (63% des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants résident dans un de ces deux pays) ont un taux d'inscription très bas, faisant ainsi chuter la moyenne de l'Union (qui serait de 17,3% si l'on ne prenait pas en compte la France et l'Allemagne).


The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.

La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.


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Annex VII to Directive 2009/28/EC sets out the rules for accounting of energy from heat pumps and requires the Commission to establish guidelines for Member States to estimate the necessary parameters, taking into consideration differences in climatic conditions, especially very cold climates.

L’annexe VII de la directive 2009/28/CE définit les règles de comptabilisation de l’énergie produite à partir des pompes à chaleur et prévoit que la Commission fixe des lignes directrices pour l’estimation, par les États membres, des paramètres nécessaires à cet effet, en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids.


Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanism ...[+++]

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les prob ...[+++]


Other more innovative recommendations, which attempt to de-link GPG from development assistance, deserve attention, but very few Member States support them.

D'autres recommandations plus novatrices, qui s'efforcent de délier les BPM de l'aide au développement, méritent qu'on leur accorde de l'attention mais seuls quelques rares États membres les soutiennent.


3. Member States may apply to the Commission, for the purposes of Article 5, for account to be taken of electricity from renewable energy sources produced and consumed in a third country, in the context of the construction of an interconnector with a very long lead-time between a Member State and a third country if the following conditions are met:

3. Les États membres peuvent demander à la Commission que soit prise en compte, aux fins de l’article 5, l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, produite et consommée dans un pays tiers, dans le contexte de la construction d’une interconnexion, avec des délais d’exécution très longs, entre un État membre et un pays tiers, si les conditions suivantes sont remplies:


Very few Member States have engendered quantitative targets apart from the targets already set in the European Employment Strategy.

Très peu d'États membres se sont fixé des objectifs autres que ceux déjà énoncés dans la stratégie européenne pour l'emploi.


Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be ...[+++]

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États ...[+++]




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