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Negotiation Terms of Separation Act

Vertaling van "from a clearly disadvantaged negotiating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]


Negotiating a way of life: initial Cree experience with the administrative structure arising from the James Bay Agreement

La négociation d'un mode de vie : la structure administrative découlant de la Convention de la Baie James : l'expérience initiale des Cris


negotiations between parties at a distance from each other

contrat entre personnes non présentes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Firstly, EU businesses are put at a clear disadvantage since unlike the non-EU businesses they are liable to apply VAT from the first eurocent sold.

Premièrement, les entreprises de l'UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement aux entreprises des pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes.


In addition, it has become clear that supporting a much broader range of types of co-operation, with a wider range of beneficiaries, from smaller operators to larger ones, can contribute to achieving the objectives of rural development policy by helping operators in rural areas overcome the economic, environmental and other disadvantages of fragmentation.

En outre, il apparaît clairement que le fait de soutenir un éventail beaucoup plus large de formes de coopération et de bénéficiaires - des petits aux grands opérateurs -, peut contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de développement rural en aidant les opérateurs dans les zones rurales à surmonter les désavantages économiques, environnementaux et autres de la fragmentation.


At the same time, the fact that Russia has granted citizenship to the inhabitants of Abkhazia and Ossetia puts Georgian citizens at a clear disadvantage as there is no visa agreement yet in place from the EU, although we earlier heard the Commission’s representative saying that measures are being taken in this direction.

Dans le même temps, le fait que la Russie ait accordé la citoyenneté aux habitants d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud place les citoyens géorgiens dans une position clairement désavantageuse, puisqu’il n’existe pour l’instant aucun accord sur les visas avec l’UE, bien que la représentante de la Commission ait déclaré un peu plus tôt que des mesures étaient en train d’être prises en ce sens.


The latter option has a clear disadvantage: the United Kingdom, Poland and now the Czech Republic have introduced a derogation protocol that prevents the Court of Justice of the European Union and the respective national courts from acting in the event of a breach, while all the Member States are signatories to the Convention and there is no interference with national legal structures.

Cette dernière solution présente un inconvénient évident: le Royaume-Uni, la Pologne et, maintenant, la République tchèque ont introduit un protocole de dérogation qui empêche la Cour de justice de l’Union européenne et les tribunaux nationaux respectifs d’agir en cas de violation de cette charte, alors que tous les États membres ont signé la Convention et qu’il n’y a, dans ce cas, aucune interférence avec les structures juridiques nationales.


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On the other, because the blocking of the initiative could work against the Andean partner countries, in as far as many of them would be compelled to conclude bilateral trade agreements with the United States from a clearly disadvantaged negotiating position, the latter having never concealed its preference for this option before the abovementioned initiative was taken.

Parce qu'il n'y a aucun lieu de douter de l'intérêt que revêt pour les pays andins l'établissement d'une zone de libre‑échange couvrant leur hémisphère (qu'elle se fasse ou ne se fasse pas à l'horizon de l'an 2005, comme la chose a été proclamée et à condition qu'aient été résolues auparavant les divergences actuelles sur les subventions agricoles, la propriété intellectuelle et la dimension sociale d'une pareille zone), d'une part, et parce que la stagnation de l'initiative pourrait aussi léser les partenaires andins dans la mesure où beaucoup d'entre eux se verraient contraints de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec les États-Unis – lesquels n'ont jamais fait mystère qu'ils préféraient cette voie au lancement de cette initiat ...[+++]


One of the main problems is that most mothers from the days when mothers could not have or did not want careers because of bringing up and caring for their children are at a clear disadvantage, first in their careers and subsequently in old age.

L’un des principaux problèmes découle du fait que la plupart des mères de l’époque où celles-ci ne pouvaient ou ne voulaient pas construire une carrière afin d’élever leurs enfants et d’en prendre soin sont nettement désavantagées, en premier lieu dans leur carrière, ensuite au moment de la vieillesse.


It is clear that we can not rely on a single avenue or mechanism to tackle trade barriers. We can draw on a broad range of instruments, from formal to informal, from negotiation and dialogues to trade diplomacy measures, from ad hoc interventions to more long-term investments.

Quand il s’agit d’éliminer des entraves aux échanges, nous ne pouvons à l’évidence nous limiter à un seul instrument ou mécanisme, mais nous devons plutôt recourir à un large éventail d’instruments, tant formels qu’informels, allant de la négociation et du dialogue à la diplomatie commerciale, ou d’interventions ad hoc à des investissements à plus long terme.


Negotiation of any mobility partnership would need to be based on clear political guidelines from the Council, on the basis of a recommendation from the Commission.

La négociation de tout partenariat pour la mobilité devrait suivre des directives politiques précises définies par le Conseil, sur recommandation de la Commission.


By making this type of draft negotiation wish list public, we are clearly putting the third countries to which they are addressed under pressure, and they in turn have had to confront a number of questions on wish lists which, from our point of view, were still in draft form. Clearly, none of these things make negotiations any easier.

En rendant publics des projets de négociation de ce type, on met clairement sous pression les pays tiers auxquels ils sont adressés et qui ont dû, eux-mêmes, faire face à un certain nombre de questions sur ce qui, de notre part, n'était encore que des projets : autant d'éléments qui, évidemment, ne facilitent pas la négociation.


A few programmes clearly identify disadvantages of women but do not address them in measures to ensure that women will participate and benefit equally from actions.

Quelques programmes identifient clairement les désavantages dont souffrent les femmes, mais sans leur consacrer de mesures destinées à garantir une participation et un bénéfice égal des actions pour les femmes.




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'from a clearly disadvantaged negotiating' ->

Date index: 2023-11-15
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