Traduction de «from 2006 comprising further substantial » (Anglais → Français) :

[7] The expert groups' work as well as ongoing analysis of the Commission have been further substantiating the benefits of this option, including as concerns its overall consequences for future GHG emissions from transport.
[7] La contribution des groupes d'experts ainsi que l'analyse en cours de la Commission ont permis de confirmer les avantages de ce choix, notamment en ce qui concerne ses conséquences globales pour les futures émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

In addition, the applicants allege that any further substantial increase of imports at dumped prices from the People’s Republic of China would be likely to cause further injury to the Union industry should measures be allowed to lapse.
Les requérants font valoir, en outre, que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix de dumping en provenance de la République populaire de Chine se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

The applicant alleges that any further substantial increase of imports at dumped prices from the country concerned would likely lead to a continuation or recurrence of injury to the Union Industry should measures be allowed to lapse.
Le requérant fait valoir que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné se traduirait vraisemblablement, en cas d’expiration des mesures, par la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.
L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).

The Member State or managing authority shall ensure that an operation comprising investment in infrastructure or productive investment retains the contribution from the Funds only if it does not, within five years from its completion, undergo a substantial modification which is caused by a change in the nature of ownership of an item of infrastructure or the cessation of a productive activity and which affects the nature or the implementation conditions of the operation or gives to a firm or a public body an undue advantage.
L’État membre ou l’autorité de gestion s’assure que la contribution des Fonds reste acquise à l’opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement, l’opération cofinancée ne connaît pas de modification importante causée par un changement dans la nature de la propriété d’un élément d’infrastructure ou l’arrêt d’une activité de production et affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public.

(12) It is necessary to establish a further stage of mandatory emission limits with effect from 2006 comprising further substantial reductions with respect to the limit values for 2003.
(12) Il est nécessaire d'établir à partir de 2006 une étape supplémentaire dans les limites d'émission à caractère obligatoire, consistant en de nouvelles réductions substantielles par rapport aux valeurs limites fixées pour 2003.

4. If a further request is made, based on substantial new evidence, to remove a person, entity, body or group from Annex I, the Commission shall conduct a further review in accordance with paragraph 3 and after following the procedure referred to in Article 7b(2).
4. Si, sur la base de nouveaux éléments de preuve substantiels, il est présenté une nouvelle demande visant à radier une personne, une entité, un organisme ou un groupe de la liste de l’annexe I, la Commission procède à un nouvel examen, conformément au paragraphe 3 et suivant la procédure visée à l’article 7 ter, paragraphe 2.

Whereas the objective of reducing the level of pollutant emissions from motor vehicles presupposes that, when the Commission makes its proposals for measures to apply after the year 2000 and in the light, inter alia, of the preparation of complementary technical measures as provided for in Article 4, it will if necessary put forward target values involving a further substantial reduction in emissions,
considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur implique que, lors de l'établissement des propositions de mesures qui seront d'application pour la période commençant en l'an 2000, et compte tenu de l'établissement, notamment, des mesures techniques complémentaires prévues à l'article 4, la Commission présentera, le cas échéant, des valeurs cibles comportant une réduction ultérieure substantielle des émissions,