From 2002 through to the present, government legislation has presented an inconsistent picture with some bills containing the original non-derogation clause based on section 25, others containing none and some attempting novel approaches, such as treating non-derogation of constitutional section 35 rights as a regulatory matter as set forth already by Senator Fraser.
Les mesures législatives ministérielles, entre 2002 et aujourd'hui, ne permettent pas de brosser un tableau cohérent. Certains projets de loi contiennent la disposition de non-dérogation initiale, fondée sur l'article 25, d'autres n'en comportent aucune et d'autres encore proposent des approches nouvelles, par exemple en traitant la non- dérogation aux droits visés à l'article 35 comme une question de réglementation. Le sénateur Fraser en a déjà parlé.