Vertaling van "from 1 january 2013 appear " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Notes that in 2013 budget support remained an important aid modality for implementing the Union's development policy, with a share of 27,3 % of total commitments; welcomes the fact that the creation of the Budget Support Steering Committee and the application of the new budget support policy from 1 January 2013 appear to contribute positively to assurance on DG DEVCO's budget support transactions in 2013;
15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire, à compter du 1 janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;

– having regard to the letters of 29 January 2013 from the Chair of the Committee on Foreign Affairs and of 13 February 2013 from the Chair of the Committee on International Trade, to the Chair of the Committee on Constitutional Affairs,
– vu la lettre du président de la commission des affaires étrangères en date du 29 janvier 2013 et la lettre du président de la commission du commerce international en date du 13 février 2013, adressées au président de la commission des affaires constitutionnelles,

2. Without prejudice to the principle of promotion based on merit as laid down in Article 45, this plan shall ensure that for each institution, the number of vacant positions at every grade of the establishment plan on 1 January of each year corresponds to the number of officials in the lower grade in active employment on 1 January of the preceding year, multiplied by the rates laid down in Annex I, point B, for that grade. These rates shall be applied on a five-year average basis as from 1 January 2013.
2. Sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l'article 45, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d'emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1 janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1 janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l'annexe I, section B. Ces taux s'appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1 janvier 2013.

The last test of the converter provided by the Commission as the core of the interim migration architecture was successfully executed in January 2013, on time to allow the live data migration from SIS 1+ to SIS II. Following the migration rehearsals and the data cleansing activities, respectively organised and supported by the Commission, the live data migration started on 22 January 2013.
Le dernier essai du convertisseur fourni par la Commission - élément central de l’architecture de migration provisoire - a été exécuté avec succès en janvier 2013, en temps utile pour permettre la migration des données dans l'environnement réel du SIS 1+ vers le SIS II. Après la répétition de la migration et les activités de nettoyage des données, respectivement organisées et soutenues par la Commission, la migration des données dans l'environnement réel a débuté le 22 janvier 2013.

It describes the work carried out from January 2013 until the expiry of the abovementioned migration instruments on 8 May 2013 concerning the development of the second generation Schengen Information System (SIS II) and the migration from SIS 1+ to SIS II.
Il décrit les travaux réalisés entre janvier 2013 et la date d’expiration des instruments relatifs à la migration précités, soit le 8 mai 2013, en ce qui concerne le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et la migration du SIS 1 + vers le SIS II.

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL LAST PROGRESS REPORT ON THE DEVELOPMENT OF THE SECOND GENERATION SCHENGEN INFORMATION SYSTEM (SIS II) January 2013 - May 2013 /* COM/2013/0777 final - 2013/ */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL DERNIER RAPPORT SUR L'AVANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN DE DEUXIÈME GÉNÉRATION (SIS II) Janvier 2013 - Mai 2013 /* COM/2013/0777 final */

I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;
I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;

For the purposes of implementing Article 16(5) of the TEU and Article 3(3) and (4) of the Protocol (No 36) on transitional provisions annexed to the Treaties, the total population of each Member State for the period from 1 January 2013 to 31 December 2013 shall be as follows:
Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités, la population totale de chaque État membre, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, est la suivante:

It shall apply from 1 January 2013.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.