Traduction de «frivolous procedural » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frivolous
téméraire

frivolous objection
objection frivole | opposition frivole

frivolous use | non-essential use
utilisation non essentielle

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

frivolity
lanternerie

frivolous [ trivial ]
frivole [ futile ]

frivolous
frivole

frivolous action
action frivole [ action non pertinente ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procedural rules on frivolous or vexatious claims will restrict claims to those that are necessary.
Des dispositions de procédure concernant les réclamations fantaisistes ou vexatoires permettront de limiter ces réclamations à celles qui sont nécessaires.

Mr. Speaker, the note that accompanies Standing Order 76.1(5) is a further clear articulation and reinforcement of the notion that part of one's obligation as Speaker is to protect not just the rights of the minority or an individual member; it is also to protect the rights of all members of Parliament not to see this place brought to discredit through procedures that are entirely frivolous, vexatious, repetitious, designed to delay and certainly designed to inconvenience all members of Parliament to an extraordinary extent.
Monsieur le Président, la note qui suit l'article 76.1(5) énonce clairement et renforce l'idée que le Président a entre autres obligations de protéger non seulement les droits de la minorité ou d'un député en particulier, mais aussi de protéger le droit de tous les députés de ne pas voir ce lieu discrédité en raison de procédures complètement frivoles, abusives, répétitives et visant à prolonger le débat et certainement à incommoder outre mesure tous les députés.

That is why the Speaker was given powers to allow the House to continue to function, powers to limit an abuse through procedural measures and unnecessary, frivolous, vexatious or duplicative amendments.
C'est pourquoi le Président s'est vu confier des pouvoirs pour permettre à la Chambre de poursuivre ses travaux et de restreindre les abus sous forme de mesures procédurales et d'amendements inutiles, frivoles, abusifs ou répétitifs.

If the Commissioner is satisfied that an offender has persistently submitted complaints or grievances that are frivolous, vexatious or not made in good faith, the Commissioner may, in accordance with the prescribed procedures, prohibit an offender from submitting any further complaint or grievance except by leave of the Commissioner.
Le commissaire peut, s'il est convaincu qu'un délinquant a de façon persistante présenté des plaintes ou des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi, lui interdire, conformément aux procédures établies par règlement, de présenter une nouvelle plainte ou un nouveau grief, sauf avec son autorisation.

However, it seems a little hypocritical when she speaks about speeding things up when only yesterday we spent two hours in this place wasting time on frivolous procedural wrangling, which held up the work of this chamber.
Toutefois, il semble un peu hypocrite qu'elle dise que le gouvernement veut accélérer les choses, compte tenu que pas plus tard qu'hier nous avons perdu deux heures en querelles sur des questions de procédure frivoles qui ont retardé les travaux du Sénat.

It may also take into account the situation of the parties concerned, whether the claimant has a reasonable prospect of success, the importance of what is at stake for the claimant and for the protection of the environment, the complexity of the relevant law and procedure, the potentially frivolous nature of the claim at its various stages, and the existence of a national legal aid scheme or a costs protection regime.
Par ailleurs, il peut tenir compte de la situation des parties en cause, des chances raisonnables de succès du demandeur, de la gravité de l’enjeu pour celui-ci et pour la protection de l’environnement, de la complexité du droit et de la procédure applicables, du caractère éventuellement téméraire du recours à ses différents stades ainsi que de l’existence d’un système national d’aide juridictionnelle ou d’un régime de protection en matière de dépens.

I trust that members of this House will judge the bill on its merits and not attempt to derail it with procedural tricks, frivolous or unsubstantiated charges about constitutionality.
Je suis certain que les députés jugeront ce projet de loi sur ses mérites sans chercher à le saboter en recourant à des manoeuvres procédurières ou en portant des accusations futiles ou injustifiées au sujet de sa constitutionnalité.

However, the Committee lists further causes such as poverty, frivolous bidding procedures, giveaway prices for subcontractors, inflexible employment legislation and poor administrative practice, as well as a clear decline in the perception of undeclared work as something illegal and illicit.
La commission relève toutefois d’autres causes, comme la pauvreté, des procédures de soumission peu sérieuses, le dumping à l’égard des sous-traitants, des dispositions inflexibles du droit du travail, de mauvaises pratiques administratives et " l’oubli " de plus en plus fréquent que le travail au noir est illégal et contraire à la loi.