Vertaling van "frivolous complaints repealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frivolous complaint
plainte frivole [ plainte futile ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Let me provide a snapshot of what they have voted against: giving victims more information about criminals convicted of victimizing them, ending criminal record suspensions for child molesters, ending early parole for white collar fraudsters and drug dealers, cracking down on human smugglers, stopping prisoners from making frivolous complaints, repealing the so-called faint hope clause that gave early parole to convicted killers, cracking down on drug dealers who target children, ending house arrest for serious and violent criminals, and creating tougher sentences for desecrating war memorials and for those who kidnap children.
Permettez-moi de donner un aperçu de ce contre quoi ils ont voté: mieux informer les victimes sur les criminels reconnus coupables de leur avoir fait du tort; mettre fin aux suspensions du casier judiciaire des agresseurs d'enfants; mettre fin à la libération conditionnelle anticipée pour les fraudeurs à cravate et les revendeurs de drogue; infliger des punitions plus sévères à ceux qui font la traite de personnes; faire cesser les plaintes frivoles de la part de détenus; abroger la clause dite de la dernière chance, qui permettait d'accorder une libération conditionnelle anticipée aux personnes reconnues coupables de meurtre; sévir à l'endroit des revendeurs de drogue qui ciblent les enfants; mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents; et créer des peines plus sévères pour la profanation de monuments de guerre et pour ceux qui enlèvent des enfants.

There are many ways in which the way subsection 13(1) is currently administered could be significantly improved so as to, among other things, weed out frivolous complaints at an early stage, to accelerate the pace of the hearings, to better protect the legitimate rights of respondents by levelling the playing field, and crucially, as Mr. Toews said, to repeal the penalty provisions that are attached to the current provision.
Il existe de nombreuses façons susceptibles d’améliorer sensiblement la manière dont le paragraphe 13(1) est administré à l’heure actuelle, de façon à, notamment, écarter dès le départ les plaintes frivoles, à accélérer la tenue des audiences, à mieux protéger les droits légitimes des intimés en uniformisant les règles du jeu et essentiellement, comme l’a dit M. Toews, en abrogeant les dispositions relatives aux sanctions pécuniaires qui se trouvent dans la disposition actuelle.