- where fresh capital is injected into a public enterprise, provided this fresh capital corresponds to new investment needs and to costs directly linked to them, that the industry in which the enterprise operates does not suffer from structural overcapacity in the EEA and that the enterprise's financial position is sound,
- dans le cas d'un apport de capital frais à une entreprise publique, à condition que cet apport corresponde à des besoins d'investissements nouveaux et aux coûts qui leur sont directement liés, et que le secteur dans lequel l'entreprise exerce ses activités ne connaisse pas de surcapacité structurelle dans l'Escape économique européen et que la situation financière de cette entreprise soit saine,