Vertaling van "frequently imposed restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external restriction [ externally imposed stipulation | externally imposed restriction ]
affectation d'origine externe

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

restriction imposed on intervention
restriction introduite dans le régime d'intervention

self-imposed mobility restrictions
avoir des restrictions quant à la mobilité

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.

A study by the Commission in 2006[24] examining the various laws regulating on-line and off-line gambling services'[25] and their impact upon the smooth functioning of the Internal Market for these and associated services presented a picture of a very fragmented Internal Market where Member States frequently imposed restrictions to cross-border gambling services.
Selon une étude menée par la Commission en 2006[24] sur les diverses législations régissant les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et hors ligne[25] et leur impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services et les services associés, le marché intérieur paraît très fragmenté, les États membres imposant fréquemment des restrictions à la prestation transnationale des services de jeux d'argent et de hasard.

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.

A partial list of the matters that brought us into frequent and close contact over a period of seven years would include the creation and early activities of the Atlantic Canada Opportunities Agency; the negotiation of economic development agreements between the federal government and Prince Edward Island; the Meech Lake Accord; Canada-U.S. free trade; the PVY-N virus which struck the P.E.I. potato crop; import restrictions imposed by the U.S. Department of Agriculture on P.E.I. potatoes; the need for investment incentives to offset closure of the Summerside air base; the location of the GST processing centre in Summerside; and, of course, the fixed link.
Parmi les questions qui nous ont amenés à entretenir des rapports fréquents et étroits sur une période de sept ans, mentionnons la création et les débuts de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; la négociation d'accords de développement économique entre le gouvernement fédéral et l'Île-du-Prince-Édouard; l'Accord du lac Meech; le libre-échange canado-américain; le virus PVYn qui a frappé la récolte de pommes de terre de l'Î.-P.-É.; les restrictions à l'importation que le département américain de l'Agriculture a imposées à l'égard des pommes de terre de cette province; les encouragements à l'investissement nécessaires pour compenser la fermeture de la base aérienne de Summerside; l'établissement du centre de traitement de la TPS à Summerside; et, bien entendu, le raccordement permanent.