Vertaling van "french state estimated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

state estimation
estimation d'état

Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments
Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre

state estimator
estimateur d'état

channel state estimator
estimateur d'état de voie

channel state estimation
estimation de l'état de canal

Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Agreement
Accord de Schengen | Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

State Secretary to the Minister for Foregin Affairs, with responsibility for the French-speaking World
secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several contemporaneous documents showed that the level of remuneration of the French state by EDF was comparable to the rate of return from dividends from companies listed on the French stock exchange (CAC 40) (4,5 % to 5 % on capital) and from undertakings active in the energy sector in Europe (estimated at 4,7 % and 5,27 % for 1996 and 1997 respectively).
Il ressort de plusieurs documents d'époque que le niveau de rémunération de l'État français par EDF était comparable aux taux de rendement en dividendes des sociétés du CAC40 (4,5 % à 5 % du capital) ainsi que des entreprises actives dans le secteur énergétique en Europe (4,7 % et 5,27 % estimés respectivement pour 1996 et 1997).

In connection with the reform introduced by the 1996 Law, the firm of actuaries appointed as adviser to the French State estimated that the payment and servicing by the State of the pensions granted to the civil service staff working for and retired from France Télécom would amount to FRF 242 billion (EUR 36,9 billion (23)) in expected value at 1 January 1997 (24).
À l’occasion de la réforme introduite par la loi de 1996, le cabinet d’actuaires retenu comme conseil de l’État français a estimé que la liquidation et le service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire actif et retraité de France Télécom s’élèveraient à 242 milliards de FRF [6,9 milliards d'EUR (23)] en valeur actualisée probable au 1er janvier 1997 (24).

It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.
Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes, à [.] milliards d'EUR.

In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).
En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).

The transfer of cable networks and ducts from an estimated number of 33 French municipalities to Numéricâble for free creates such an advantage and therefore involves state aid.
La cession à titre gracieux de réseaux câblés et de fourreaux opérée par 33 municipalités françaises, selon les estimations, au profit de Numericable confère un avantage de ce type et comporte par conséquent une aide d’État.

For example, in the case of France, the French government and their industry reviewed two years ago the state of the activity and estimated that about 180 jobs are linked to the deep sea fishing vessels, mostly trawlers, although those trawlers also operate in other fisheries.
Par exemple, en ce qui concerne la France, le gouvernement et le secteur concerné ont examiné, il y a deux ans, la situation de cette activité et ont estimé que 180 emplois environ étaient liés aux navires de pêche en eau profonde, des chalutiers pour la plupart, même si ces derniers opèrent également dans d'autres pêcheries.

Here are some facts: first, the OIF represents more than 870 million people on five continents; second, it has observer status at the United Nations General Assembly, in recognition of the role it plays in the world; third, it has concluded some 33 cooperation agreements with regional and international bodies; fourth, French is the official language of 32 member states of the OIF; fifth, TV5, the French-language television channel, is the third-largest international television network in the world, broadcasting in 202 countries with an estimated audience of over 207 million households; sixth, the OIF's members account for 19 per cent of world trade; seventh, French ranks third among languages most widely used on the Web.
Voici quelques faits : premièrement, l'OIF représente plus de 870 millions de personnes dans les cinq continents; deuxièmement, elle a le statut d'observateur à l'Assemblée générale des Nations Unies en reconnaissance du rôle qu'elle joue dans le monde; troisièmement, quelque 33 ententes de coopération ont été conclues avec des organismes régionaux et internationaux; quatrièmement, le français est la langue officielle de 32 États membres de l'OIF; cinquièmement, TV5, la chaîne de télévision de langue française, est le troisième plus important réseau de télévision international qui diffuse sa programmation dans 202 pays et a un auditoire estimé à plus de 207 millions de foyers; sixièmement, l'OIF intervient dans 19 p. 100 des échanges commerciaux mondiaux; septièmement, le français est la troisième langue la plus utilisée sur le web.

As stated above, the French authorities consider that the French State would be called upon to bear a proportion estimated between [.] % and [.] % of the established shortfall in assets, that is, a range between EUR [.] million and EUR [.] million.
Comme indiqué supra, les autorités françaises estiment que l’État français serait amené à supporter une part estimée entre [.] et [.] % de l’insuffisance d’actifs constatée, soit une fourchette comprise entre [.] millions d’euros et [.] millions d’euros.

The Commission has decided to initiate proceedings in respect of the capital injection of FF 11 billion and the state guarantee estimated at FF 9 billion which the French Government plans to grant to GAN.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard de l'augmentation de capital pour 11 milliards de FF et de la garantie d'Etat estimée à 9 milliards de FF que le gouvernement français envisage d'accorder en faveur du GAN.

Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for SDBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (CDR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50 million, for SDBO, whereas independent estimates put the average value of SDBO, after recapitalization, at FF 173 million.
En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas été communiquée aux autres candidats repreneurs ; - le prix payé par le CL (à savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO - après recapitalisation - à 173 millions de FF.