Vertaling van "french scheme under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contributory scheme under international social security law
Régime contributif au sens du droit international de la sécurité sociale

Supplementary scheme under an industrial agreement
Régime conventionnel complémentaire

pilot project under the architectural heritage conservation scheme
projet pilote de la conservation du patrimoine architectural

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Convention concerning the establishment of an international scheme for the maintenance of rights under invalidity, old-age and widows' and orphans' insurance
Convention sur la conservation des droits à la pension des migrants

Certification of Source-Identified Canadian Tree seed under the OECD Scheme
Certification des semences d'arbres du Canada identifiées à la source conformément au système de l'OCDE

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission approved a French scheme under EU state aid rules, which supports households to access free-to-air TV channels that are affected by the reallocation of frequency used for TV broadcasting to wireless broadband services.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

The European Commission has endorsed three French schemes to support solar and hydropower energy generators in France under EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique en France au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

More than 90% of the scheme's budget concerns investment for the roll-out of NGA networks to connect households and businesses in areas that currently lack a very high speed network. Aid will be given either through public tenders or through the so-called régie system (wholesale-only network infrastructures built and managed by public authorities, under certain conditions). The subsidised NGA network will offer full access to all operators on a non-discriminatory basis, while the access prices will be under the control of the French telecommunications regulator ARCEP.
Plus de 90 % du budget du plan concernent les investissements destinés au déploiement des réseaux NGA en vue de connecter les ménages et les entreprises dans des régions qui ne disposent pas actuellement d'un réseau à très haut débit; des aides seront octroyées soit au moyen d'appels d'offres publics, soit au moyen du système de «régie» (infrastructures de réseau de gros uniquement, construites et gérées par les pouvoirs publics, dans certaines conditions); le réseau NGA subventionné fournira un accès total à l'ensemble des opérateurs sur une base non discriminatoire, tandis que les prix d'accès seront sous le contrôle de l'ARCEP, l'autorité française de régulation des communications électroniques et des postes.

In line with the Guidelines, public funding under the French broadband scheme is to be granted only for deployment in areas where no private investment is planned.
conformément aux lignes directrices, il convient que le financement public au titre du plan français en matière de haut débit soit octroyé uniquement dans les régions où aucun investissement privé n'est prévu.

3. Notes that the coordinated package of personalised services supported by the EGF is part of the "Projet Renault Volontariat" - a scheme under which 4 445 workers volunteered to leave Renault and which comprises also measures required by French national law in case of mass redundancies, like early retirement schemes;
3. fait observer que l'ensemble coordonné de services personnalisés financé pas le FEM fait partie du "Projet Renault Volontariat" – un programme dans le cadre duquel 4 445 travailleurs se sont portés volontaires pour quitter l'entreprise Renault et qui comprend également des mesures requises par la législation nationale française en cas de licenciements massifs, notamment des régimes de retraite anticipée;

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;

G. whereas there are differences in the terminology used in countries where, respectively, English, French and African languages are spoken and the underlying concepts are not always the same, some countries referring to ‘mutual health organisations’ (‘mutuelles de santé’), others to ‘community-based health insurance’ (‘assurance maladie à base communautaire’) and others to ‘health micro-insurance’ to denote a wide range of mutually supportive risk-sharing schemes designed to cover health service costs in part or in full,
G. considérant que la terminologie utilisée par les pays anglophones, francophones ou de langues africaines varie et ne recouvre pas toujours la même notion, que certains parlent de «mutuelle de santé» (mutual health organisations), d'autres de «Community Based Health insurance» (assurance maladie à base communautaire) ou encore de «micro-assurance de santé» et que ces termes recouvrent un large spectre de dispositifs solidaires basés sur la mutualisation des risques pour couvrir une partie ou l'intégralité des coûts des services sanitaires,

The proposal covers all supplementary pension schemes that are based on an employment relationship with the exception of statutory schemes that fall under the Regulation 1408/71, such as the French AGIRC/ARRCO scheme.
La proposition vise tous les régimes complémentaires de pension fondés sur une relation de travail, à l'exception des régimes légaux couverts par le règlement (CEE) n 1408/71, comme le régime français AGIRC/ARRCO.

1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(44), France shall present to the Commission programmes to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of the French Overseas Departments.
1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(44), la France présente à la Commission des programmes d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation des départements français d'outre-mer.