in the case of the Committee of European Securities Regulators (CESR) a French not-for-profit organisation (association loi 1901), the registered office of which is situated in Paris and which is registered with the ‘préfecture de police’ under number 441545308,
dans le cas du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un organisme français à but non lucratif (association loi 1901), dont le siège social se trouve à Paris et qui est enregistré sous le numéro 441545308 auprès de la préfecture de police,