Vertaling van "french legislation fails " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that, as regards non-household users, French legislation fails to comply:
Elle considère en effet que la législation française en place pour les consommateurs non résidentiels, ne répond :

46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interference; calls for the swift withdrawal of French troops from the CAR and the closure of permanent foreign military bases in the country; calls for stronger checks on UN forces and an in-depth, impartial and transparent enquiry into allegations of abuse or crimes committed; is particularly concerned at the vague notions of transnational companies in the CAR, especially those engaged in the extraction of precious stones and the harvesting of timber; recalls the inalienable right of peoples to their natural resources and the obligation of companies to submit to international law; underlines the importance for the EU and its Member States to commit fully – particularly in the Human Rights Council (HRC) – to the establishment by the UN of a binding instrument to be used against companies which fail to respect human rights;
46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;

Every time I hear about a Swedish company that is denied the chance to export to another country for reasons relating to EU legislation, only to then discover that a French company, for example, is perfectly able to export the same products, it is clear that the EU has failed.
Lorsque j’entends qu’une entreprise suédoise n’a pas l’autorisation d’exporter vers un autre pays pour des raisons découlant de la législation européenne, pour découvrir par la suite qu’une autre entreprise, française par exemple, a tout à fait le droit d’exporter les mêmes produits, je constate que l’UE a échoué.

The Commission considers that French legislation fails to ensure adequately that small projects which are cumulatively rather than individually significant are first screened to determine whether an impact assessment is required.
La Commission estime que la législation française ne garantit pas de manière adéquate que les petits projets qui sont susceptibles d'avoir un impact important du fait de leurs effets cumulés feront l'objet d'une présélection visant à déterminer si une évaluation des incidences est nécessaire.

On the other, the report failed clearly to condemn the French legislation on religious symbols, which is the most disturbing recent sign of discrimination and threatens religious freedom.
D’autre part, le rapport n’a clairement pas réussi à condamner la législation française sur les symboles religieux, qui est le signe récent le plus inquiétant de discrimination et qui menace la liberté de religion.

Finally, I should also like to ask the Commission how it plans to take account in future of problems such as those recorded by the hundreds of French passengers who were held up recently in Turkey and Israel following failings on the part of the organisers of seat-only sales, which are not covered by any European legislation?
Enfin, j’aimerais également demander à la Commission comment elle entend tenir compte à l’avenir des problèmes tels que ceux enregistrés par les centaines de voyageurs français bloqués récemment en Turquie et en Israël à la suite de défaillances des organisateurs de vols secs qui ne sont couverts par aucune règlementation européenne.

The Commission has sent a Reasoned Opinion to France because France has failed to implement correctly the EU Environmental Impact Assessment Directive. The Commission considers that French legislation used to implement the law fails to adequately ensure that small projects that are cumulatively significant even if not so individually are first screened to determine whether an impact assessment is required. This decision follows a Commission investigation of complaints relating to intensive poultry breeding installations in the Bay of Mont St. Michel area, but the case refers to general shortcomings in the French legislation.
La Commission a adressé un avis motivé à la France pour ne pas avoir transposé correctement la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission estime que la législation française qui transposer cette loi ne garantit pas de manière adéquate que les projets de petite taille qui présentent des effets cumulés significatifs font l'objet d'un examen préliminaire afin de déterminer si une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée. La Commission a mené une enquête sur la base de plaintes relatives à des installations d'élevage intensif de volaille dans la baie du Mont Saint Michel, mais cette décision fait également référence à des lacunes plus générales de la législation française.

The Commission considered that the French legislation failed to fully implement the directive's prohibitions on deliberate destruction of, or damage to, nests or eggs or removal of nests, or on taking eggs in the wild and keeping them.
La Commission estime que la législation française ne donne pas pleinement effet aux dispositions de la directive interdisant de détruire ou d'endommager intentionnellement les nids ou les œufs, d'enlever les nids, ou encore de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir.

The Commission considers that the French legislation fails to guarantee complete protection of wild bird species during their return to their breeding grounds and during nesting and rearing.
La Commission considère en effet que la législation française ne permet pas de garantir l'entière protection de certaines espèces d'oiseaux sauvages pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ainsi que pendant les périodes de reproduction et de nidification.