Traduction de «french law which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Conference of Heads of State and Government of Countries which have in Common the Use of the French Language Privileges and Immunities Order, 1987
Décret de 1987 sur les privilèges et immunités des participants à la Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why Canada's French law, which was brought from the home country through French customary law, the Coutume de Paris, and imposed in 1674, was a legal tradition that existed in symbiosis with the Aboriginal legal tradition until the country was handed over in 1763, when British common law took its place alongside the French and Aboriginal legal traditions.
C'est pourquoi le droit français qui a pris naissance au Canada, qui a été importé de la métropole par la coutume de Paris et qui a été imposé en 1674, est une tradition juridique qui a vécu en symbiose avec la tradition juridique autochtone jusqu'à la cession du pays en 1763, où la tradition de common law britannique s'est imposée aux côtés de la tradition juridique française et de la tradition juridique autochtone.

For that matter, this is not disputed by the French authorities, which explain that the various operations for the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam do not constitute a sale as French law does not permit them to carry out a sale which would have led to this result.
Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités françaises, qui expliquent que les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas une vente car le droit français ne leur aurait pas permis d’effectuer une vente qui aurait abouti à ce résultat.

SeaFrance is a public limited liability company governed by French law, fully owned by SNCF Participations SA, also a public limited liability company governed by French law, which manages the participating interests of the SNCF group, which in turn is fully owned by the public industrial and commercial entity ‘Société nationale des chemins de fer français’ (hereinafter: ‘SNCF’).
SeaFrance est une société anonyme de droit français, détenue à 100 % par SNCF Participations S.A., également une société anonyme de droit français, qui gère les participations du groupe SNCF, elle-même détenue à 100 % par l’établissement public industriel et commercial «Société nationale des chemins de fer français» (ci-après «SNCF»).

Under French law, these taxes are levied in favour of the general budget of the State, contributing to financing all public expenditure and complying with the principles of universality and unity, which come under the constitutionality of public finances.
En droit français, ces taxes sont perçues au profit du budget général de l’État, concourent au financement de l’ensemble des dépenses publiques et répondent aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, qui appartiennent au bloc de constitutionalité des finances publiques.

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax;
les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

Hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP): Mr. Speaker, today members of the Canadian Sikh community will be protesting at the French embassy the new French laws which prohibit the wearing of turbans, among other religious items that apply to other religions.
L'hon. Bill Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, les membres de la communauté sikh canadienne protesteront devant l'ambassade de France contre la nouvelle loi qui interdit le port du turban et des autres symboles religieux.

Quebec has its own language laws which guarantee that French is used in public signs, which make French the language of work and which mean that a very large majority of young Quebeckers attend French schools.
Le Québec possède ses propres lois linguistiques qui garantissent l'usage du français dans l'affichage public, qui en font la langue du travail et qui font en sorte qu'une très grande majorité des jeunes Québécois et Québécoises fréquentent une école française.

It takes its sources from two systems: the civil law, rooted in French law, which governs relationships between individuals, also called private law, and the common law, born in England, which governs the functioning of the State, its relationships with its citizens or with other states, which are areas falling under public law.
Il prend sa source dans deux systèmes: le droit civil, issu du droit français, qui gouverne les rapports entre les personnes et qu'on appelle aussi rapports de droit privé, et la common law, née en Angleterre, qui régit le fonctionnement de l'État, ses rapports avec les citoyens ou avec les autres États, domaines relevant du droit public.

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;
f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;

This new civil code maintains of course the general principles of French law which has always applied in Quebec.
Pour finir le processus, un nouveau Code civil qui retient bien sûr les grands principes du droit français qui nous a toujours gouvernés au Québec.