Traduction de «french government’s refusal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

marketmaker | primary dealer | primary dealer in French government securities
Spécialiste en valeurs du Trésor | S.V.T. [Abbr.] | SVT [Abbr.]

Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG
Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Welcomes the refusal by the French Government to deliver the first Mistral class helicopter carrier to Russia; urges the French Government to revoke this contract definitively; urges the United Kingdom to immediately withdraw all current arms exports licences to Russia, and equally urges all EU Member States to formally reinforce the EU arms embargo against Russia by not only banning future exports but also cancelling all current contracts and licences;
17. salue la décision du gouvernement français de ne pas livrer le premier porte-hélicoptère Mistral à la Russie; exhorte le gouvernement français à résilier définitivement ce contrat; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte l'ensemble des États membres à renforcer officiellement l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures et en annulant par ailleurs les contrats et les autorisations actuels;

The French government said clearly that any agreement between a province and the Government of France must come under that accord, and the Quebec government refuses to have it come under that accord.
Le gouvernement français a dit clairement que toute entente entre une province et lui devait se faire en vertu de cette entente, mais le gouvernement du Québec refuse de s'y soumettre.

Supermarkets too are being threatened if they want to buy meat from Spain and the Netherlands, and the French Government is refusing to take action.
Les supermarchés subissent les mêmes menaces lorsqu’ils veulent acheter de la viande en provenance d’Espagne et des Pays-Bas, et les autorités françaises refusent d’intervenir.

Apparently, the French government has refused to issue a visa to the President of the Republic of China to allow him to come to Parliament for a meeting.
Apparemment, le gouvernement français a refusé d'accorder un visa au président de la République de Chine qui lui permette de se rendre au Parlement pour assister à une réunion.

– Madam President, under Rule 111 of the European Parliament’s Rules of Procedure, I propose an amendment to the agenda of this part-session to include a statement by the Commission about the French Government’s refusal to lift the beef ban and its decision to stop UK beef crossing its territory, which is a vital route into Spain and Italy.
- (EN) Madame la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 111 du règlement du Parlement, je propose une modification à l'ordre des travaux de cette période de session en vue d'inclure une déclaration de la Commission concernant le refus du gouvernement français de lever l'embargo sur la viande de bœuf et sa décision d'interdire le passage de la viande de bœuf britannique sur son territoire, lequel constitue une voie vitale pour atteindre l'Espagne et l'Italie.

– The Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party has requested that the Commission make a statement on the French Government’s refusal to lift the ban on British beef.
- Le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs demande que l’on inscrive une déclaration de la Commission concernant le refus du gouvernement français de lever l’embargo sur la viande de bœuf britannique.

While it is true that the French Government has approved two establishments in Belgium and Italy, for very small quantities, that Government has also refused approval in other cases, such as that of the firm referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of section II above.
S'il est vrai que la France a agréé deux unités implantées en Belgique et en Italie, pour d'infimes quantités, il est apparu aussi qu'elle a refusé cet agrément dans d'autres cas, comme celui de l'entreprise visée au point II 3.2 ci-dessus.

The refusal was due to the limit of 20% of French passengers set by the French Government having been exceeded.
Ce refus était motivé par le fait qu'une limite de 20% de passagers français, fixée par le gouvernement français avait été dépassée.

The request of the French Government is refused.
La demande du gouvernement français est rejetée.

France had refused to renew authorizations for the Belgian Sobelair company to operate charter flights on the Brussels-French Antilles route on the grounds that a 20% ceiling on the number of French passengers set by the French Government had been exceeded.
La France refusait en effet de renouveler les autorisations de vols charter de la société belge SOBELAIR pour la ligne Bruxelles - les Antilles françaises au motif que le seuil de 20% maximum de passagers français, fixé par le gouvernement français, avait été dépassé.