Traduction de «french fact since » (Anglais → Français) :

In fact, taking into account the terms for the management and use of France Télécom’s exceptional flat-rate contribution by the competent public body, as laid down in a Finance Act and the figures for the actual repayments since 1997 forwarded by the French Republic, described in recitals 36 and 37 and in Table 3, it has to be concluded that the revenue which the French Republic tries to claim, with an investment producing interest at the rate of 7 %, has never existed.
En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.

This is shown by the fact that, since the status of the staff employed by the competitors differs with regard to the risks of non-payment of wages covered by the ordinary law on social security benefits, the French authorities appear to consider that the payment of social security contributions to cover the risk is justified in their case.
En témoigne le fait que le statut des personnels employés par les concurrents étant différent quant aux risques de non paiement des salaires couverts par le droit commun des prestations de sécurité sociale, les autorités françaises semblent considérer que le versement de cotisations sociales pour la couverture de ce risque se justifie dans leur cas.

– (ES) Mr President, as you know, I try to be serious when I speak and, since the Rules of Procedure state that all documents handled officially in this House must be available in all of the official languages, I would draw your attention to the fact that I am going to vote for amendments that only appear in three: English, French and German; these are three highly respectable languages, as are all the others.
- (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez, j’essaie de me montrer sérieux lorsque je m’exprime et, le règlement affirmant que tous les documents traités officiellement dans cette Assemblée doivent être disponibles dans toutes les langues officielles, j’attirerai votre attention sur le fait que je m’apprête à voter sur des amendements qui n’apparaissent qu’en trois langues: l’anglais, le français et l’allemand; ce sont là trois langues éminemment respectables, comme le sont aussi toutes les autres.

Spain criticises the fact that the scheme discriminates against imports of meat and meat products from other countries, since a levy was imposed on them but nothing was given in return and that the product of the levy solely benefited French livestock farmers and slaughterhouses.
L’Espagne dénonce le fait que les importations de viande et des produits de viande en provenance des autres pays sont discriminés par le système, puisqu’ils doivent payer une taxe sans recevoir une compensation quelconque, le fruit de la taxe bénéficiant uniquement aux éleveurs et abattoirs français.

First, we highlighted the fact that the ECB has been able to maintain average euro area inflation expectations below, but close to 2%: consequently, expectations, derived, for instance, from French ten-year OATei (indexed on euro area HICP), have hovered between 1.7% and 2% since the euro’s creation.
D’abord, nous avons mis en évidence le fait que la BCE a pu maintenir des anticipations d’inflation moyenne dans la zone Euro inférieures à 2 %, tout en étant proches de 2 % : de fait, les anticipations, tirées par exemple des emprunts d’Etat français à 10 ans indexés sur l’inflation en zone Euro, ont oscillé entre 1,7 % et 2 % depuis la création de l’Euro.

Your rapporteur welcomes the fact that the Initiative was submitted jointly by the Governments of the French Republic and the Kingdoms of Sweden and Belgium since this will ensure continuity in the implementation of the programme and it indicates, right from the outset that an important political concensus exists between three major EU Member States.
Votre rapporteur se félicite de ce que la présente initiative ait été présentée conjointement par les gouvernements de la République française et des Royaumes de Suède et de Belgique, ce qui garantit la continuité dans l'exécution du programme et révèle, depuis le début, un important consensus politique entre trois importants États de l'Union.

However, I would like to make a few remarks concerning his speech because, as he rightly mentioned, what the member tried to do during the few minutes that he spoke was to tell us how English Canada-even though our colleague from St. Boniface does not want us to use that expression-loves us and how it recognizes the importance of the French fact, since he emphasized that several Canadians are now taking French courses, which is a fact and a good thing (1320) It is also well known that Quebec is where we find the greatest number of people who can speak both languages, French and English.
Mais, j'aimerais faire quelques remarques au sujet de son intervention, puisque, comme il l'a mentionné à juste titre, ce que le député a tenté de faire pendant les quelques minutes de son allocution, c'est de nous dire à quel point, au Canada anglais-malgré le fait que notre collègue de Saint-Boniface refuse qu'on utilise cette expression-à quel point on nous aimait et à quel point on reconnaissait l'importance du fait francophone, puisqu'il a insisté sur le fait que plusieurs jeunes Canadiens et Canadiennes, maintenant, suivaient des cours de langue française, ce qui est la réalité et ce qui est une bonne chose (1320) Il est également reconnu qu'au Québec, c'est l'endroit où on retrouve le plus grand nombre de personnes pouvant s'exprimer dans les deux langues, en français et en anglais.

In this respect, I believe that, firstly, it is essential to highlight the fact that the European Union has not been inactive since the notorious sinking of the Amoco Cadiz in 1978 off the French coast.
Dans ce domaine, je crois qu'il est essentiel de commencer par souligner que l'Union européenne n'est pas restée inactive depuis le célèbre naufrage de l'Amoco Cadiz , survenu en 1978, également au large des côtes françaises.

In this respect, I believe that, firstly, it is essential to highlight the fact that the European Union has not been inactive since the notorious sinking of the Amoco Cadiz in 1978 off the French coast.
Dans ce domaine, je crois qu'il est essentiel de commencer par souligner que l'Union européenne n'est pas restée inactive depuis le célèbre naufrage de l'Amoco Cadiz, survenu en 1978, également au large des côtes françaises.

The reason why the Canadian government refused this interpretation of Mr. Laurendeau's findings is that it wanted to establish a bilingualism policy for all French-speaking Canadians in Canada, and fulfill all of its specific responsibilities with respect to promoting the French fact in Canada, in full recognition of the institutions Quebec had developed since 1774, 1867 and the Quiet Revolution - particularly since at every stage, the Canadian government had supported Quebec's decision to create these institutions.
La raison pour laquelle le gouvernement canadien a refusé cette interprétation des conclusions de M. Laurendeau, c'est quele gouvernement canadien a voulu établir une politique de bilinguisme égale pour l'ensemble des francophones au Canada, et d'assumer toutes ses responsabilités à l'égard de la promotion du fait français au Canada et de ne pas nier les institutions que le Québec s'était données depuis 1774, 1867, et depuis l'époque de la Révolution tranquille. Le gouvernement canadien ayant été à chaque étape d'un secours imminent à la décision du Québec de se donner ces institutions.