Vertaling van "french courts themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

French Language Court Services Policy
Politique de services judiciaires en langue française

French commercial court
Tribunal de commerce de Paris | TCP [Abbr.]

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, it is perfectly normal, if we are demanding that our senior officials be able to express themselves in French and English, that Supreme Court justices, who are the most senior representatives of our justice system in this country, also be able to understand French.
Il serait donc normal, si on exige que nos hauts fonctionnaires s'expriment en français et en anglais, que les juges de la Cour suprême, qui sont la meilleure représentation de la justice d'un pays, puissent également comprendre le français.

Unfortunately, when we went to the French courts, we were told that it was too late at that stage to get the redistribution of tickets ordered, although the French courts themselves recognised that European rules had been flouted in the procedure that was followed.
Hélas, quand nous nous sommes présentés devant les tribunaux français, on nous a répondu qu'il était trop tard, à ce stade, pour demander la redistribution des tickets, bien que les tribunaux français reconnaissaient que la procédure suivie passait outre aux règlements européens.

In their letter of 20 November 2006, the French authorities themselves state that the court would certainly categorise SNCM’s State shareholder as de facto director of the undertaking.
Dans leur courrier du 20 novembre 2006, les autorités françaises indiquent elles-mêmes que le juge ne manquerait pas de qualifier l’État actionnaire de la SNCM en tant que dirigeant de fait de l’entreprise.

The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.
Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».

The first formula covers amendments dealing with the office of the Queen, the Governor General, the lieutenant-governors, the right of a province to at least as many seats in the House of Commons as it had in the Senate in 1982, the use of the English and French languages (except amendments applying only to a single province), the composition of the Supreme Court of Canada and amendments to the amending formulas themselves.
La première procédure traite des modifications relatives à la charge de reine, à celle de gouverneur général et à celle de lieutenant-gouverneur, du droit d’une province d’être représentée à la Chambre des communes par un nombre de députés au moins égal à celui de ses sénateurs en 1982, de l’usage du français ou de l’anglais (sous réserve de modifications qui s’appliqueraient à une seule province), de la composition de la Cour suprême du Canada, et des modifications qui peuvent être apportées aux procédures de modification elles-mêmes.

When there is a difference between the French and English version, the rule is that the courts do not limit themselves to the literal sense of the words, but rather try to understand the legislator's intent by looking at the context.
Lorsqu'il y a une différence entre la version française et la version anglaise, la règle est que les tribunaux ne s'arrêtent pas au sens littéral des mots, mais essaient plutôt de détecter l'intention du législateur en regardant le contexte.

When there is a difference between the French and English version, the rule is that the courts do not limit themselves to the literal sense of the words, but rather try to understand the legislator’s intent by looking at the context.
Lorsqu'il y a une différence entre la version française et la version anglaise, la règle est que les tribunaux ne s'arrêtent pas au sens littéral des mots, mais essaient plutôt de détecter l'intention du législateur en regardant le contexte.