In December 2008, the French broadcasting authority, the Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, informed Eutelsat that the content of Al-Aqsa TV’s programmes breached Article 15 of the French communication law of 30 September 1986, which prohibits all forms of incitement to hatred or violence on the grounds of race, religion or nationality.
En décembre 2008, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité française compétente en matière de radiodiffusion, a informé Eutelsat que le contenu des programmes de la chaîne de télévision Al-Aqsa enfreignait l’article 15 de la loi française relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986, qui interdit toute forme d’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de religion ou de nationalité.