Traduction de «french authorities themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as the French authorities themselves acknowledged in their memorandum dated 9 April 2002 and quoted in recital 35, although the unused replacement provisions were correctly taxed, the grantor rights were reclassified as capital contributions without being subjected to corporation tax.
Or, comme les autorités françaises l'indiquent elles-mêmes dans leur note du 9 avril 2002 reproduite au considérant 35, si les provisions pour renouvellement non utilisées ont été imposées normalement, les droits du concédant ont été reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Second, the French authorities themselves applied the 1997 rate of corporation tax to the share of the provisions that was taxed, as set out in recital 34.
D'autre part, les autorités françaises ont elles-mêmes appliqué le taux de l'impôt sur les sociétés de 1997 à la partie des provisions qui a été imposée, comme il est rappelé au considérant 34.

I take note that the French authorities seem themselves to become aware that the developments of this weekend put them into an untenable situation.
Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable.

This is the smallest territorial coverage for any Member State. However, a scientific inventory prepared by the French authorities themselves identifies 8.1% of the French territory as important for wild bird conservation.
Pourtant, dans un inventaire scientifique établi par les autorités françaises elles-mêmes, c'est 8,1% du territoire français qui est recensé comme important pour la conservation des oiseaux sauvages.

As regards a possible advantage conferred on FT outside normal market conditions, it seems that the French authorities themselves admit that FT was in such a financial state that, until the shareholder's advance was announced, it had been unable to raise capital on the market on appropriate terms.
Quant à l'avantage éventuel octroyé à FT en dehors des conditions normales de marché, il semble être admis par les autorités françaises elles-mêmes, que FT était dans une situation financière telle que, préalablement à l'annonce de l'avance d'actionnaire, elle ne pouvait pas obtenir de capitaux sur le marché à des conditions appropriées.

In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.
En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.

The French authorities themselves explained that the aim of the measure was not to reduce the wine-growing potential since the commitment made by beneficiaries was essentially to agree to marketing table wine or ‘vin de pays’, rather than AOC wine, produced from set-aside plots.
Les autorités françaises ont elles-mêmes expliqué que la mesure ne poursuivait pas un objectif de diminution du potentiel viticole puisque l'engagement des bénéficiaires consistait à accepter de commercialiser la production des parcelles gelées en vin de table ou vin de pays, et non en AOC.

The French authorities consider that the transaction threatens to create dominant positions in France on a number of markets forming part of the "book chain" (markets in the acquisition of authors' rights, publishing and distribution); they therefore requested partial referral of the merger so as to be able analyse themselves the impact of the transaction in France on these various markets.
Les autorités françaises considèrent que l'opération en cause menace de créer des situations de position dominante en France sur un certain nombre de marchés appartenant à la "chaîne du livre" (marchés de l'acquisition de droits d'auteurs, de l'édition, de la diffusion et de la distribution) ; elles ont, en conséquence, demandé le renvoi partiel de la concentration, pour pouvoir procéder par elles-mêmes à l'analyse de l'impact en France de cette opération sur ces différents marchés.

As the French authorities themselves recommend in their report on French economic reforms, an increased emphasis should be given to generic measures to improve firms' ability to adapt and innovate,
Comme les autorités françaises elles-mêmes l'ont recommandé dans leur rapport sur les réformes économiques françaises, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur des mesures générales visant à améliorer les capacités d'adaptation et d'innovation des entreprises,

The French authorities have agreed to the Commission’s recommendations and have committed themselves to implement them within two years as from today.
Les autorités françaises ont accepté les recommandations de la Commission et se sont elles-mêmes engagées à les mettre en oeuvre dans un délai de deux ans à compter d'aujourd'hui.