Vertaling van "french authorities sncm still applies " (Engels → Frans) :

According to the French authorities, that Article applies independently of other provisions on the management of milk quotas and on the imposition of a possible levy in the case of overrun quotas.
Selon elles, cet article s'applique indépendamment des autres dispositions relatives à la gestion des quotas laitiers et à l'application d'un éventuel prélèvement en cas de dépassement de quota.

After the prohibition of Al Manar by the French authorities, this channel was still available via the satellite providers New Sky Satellite (headquarters in The Hague) and Hispasat.
Après l’interdiction par les autorités françaises, cette chaîne pouvait encore être reçue par les fournisseurs de services New Sky Satellite, dont le siège est situé à La Haye, et Hispasat.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

By fax of 14 June 2012, the Commission informed the French authorities that the scope of the case would be expanded, as an analysis of the information available had shown that a de minimis regulation had not been applied properly, thereby transforming into non-notified aid a measure that, had the de minimis regulation been applied properly, would not have constituted State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par télécopie du 14 juin 2012, la Commission a annoncé aux autorités françaises une extension du champ couvert par ledit dossier, l'analyse des informations disponibles ayant révélé une utilisation inadéquate d'un règlement de minimis transformant en aide non notifiée une mesure qui, avec l'utilisation du règlement de minimis adéquat, n'aurait pas constitué une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

As regards the refund threshold , the French authorities confirm that the percentages provided for (1 and 2 %) apply to all producers having exceeded their individual quota, and this at an identical rate throughout the marketing year.
En ce qui concerne le seuil de remboursement , les autorités françaises confirment que les pourcentages prévus (1 et 2 %) s'appliquent à tous les producteurs ayant dépassé leur quota individuel et selon un taux identique durant toute la campagne considérée.

In particular, the French authorities asked the Commission to extend the scope of the Council Decision so as to apply also to the “cotisation sur les boissons alcooliques” (also known as the “Vignette Sécurité Sociale (VSS)), a contribution levied for the National Sickness Insurance Fund on alcoholic beverages to counter the health risks involved in immoderate use of this product, and to amend Council Decision 2007/695/EC retroactively, i.e. as of 1 January 2012 by extending it to cover the VSS so that a lower rate can be applied to ‘traditional’ rum produced in the four French outermost regions listed in Council Decision 2007/659/EC.
En particulier, les autorités françaises ont demandé à la Commission d'étendre le champ d'application de la décision du Conseil de manière à ce qu'elle s'applique également à la cotisation sur les boissons alcooliques (également connue sous le nom de "vignette sécurité sociale" ou VSS), une contribution sur les boissons alcoolisées destinée à la caisse nationale d'assurance maladie afin de faire face aux risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé, ainsi que de modifier la décision 2007/695/CE avec effet rétroactif, soit à partir du 1 janvier 2012, en incluant la VSS, de sorte qu'un taux inférieur puisse être appliqué au rhum "traditionnel" produit dans les quatre régions ultrapériphériques françaises énumérées dans la décision du Conseil précitée.

It is also proposed that France draw up a mid-term report addressed to the Commission by 31 July 2017 so that it can be assessed whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still apply and whether the fiscal advantage granted by France remains proportionate and sufficient to support a competitive cane-sugar-rum value chain in Guadeloupe, French Guiana, Martinique and Réunion.
Il est également proposé que la France rédige un rapport à mi-parcours à transmettre à la Commission le 31 juillet 2017 au plus tard, pour que celle-ci soit en mesure d'établir si les raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale sont toujours d'actualité et si l'avantage fiscal octroyé par la France reste proportionné et suffisant pour soutenir la compétitivité de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.

We have again been given assurances by the French authorities that everything is all right, but a different system applies here, because there is a French law here on data protection and the handling of data which is checked in accordance with our rules by the French data protection authority CNIL.
Nous avons une fois de plus été assurés par les autorités françaises que tout était en ordre, mais un système différent s’applique ici, parce qu’il y a une législation française ici sur la protection des données, et la manipulation des données est contrôlée en conformité avec nos règles par l’autorité française de protection des données, la CNIL.

Mr President, in July 2003, following, in fact, a request by the then President of our Parliament and Vice-President Onesta, the French authorities were obliged to stipulate that the rules that apply to visits by Members of the French Parliament and Senators also apply to Members of the European Parliament.
Or, Monsieur le Président, depuis juillet 2003, suite d'ailleurs à la demande du Président de notre Parlement de l'époque et du vice-président Onesta, les autorités françaises ont été amenées à préciser que les règles qui s'appliquent aux visites des parlementaires nationaux et des sénateurs s'appliquent également aux députés européens.

There are no major changes, the 4 cornerstones still apply and the changes made to the guidelines are very small and cover 4 points. The first is greater focus on the transition from training to work, the second is in the area of information technology where strenuous efforts are already being made, including the forthcoming Commission initiative on the information society, to coordinate the issue of employment with information technology; the third is active involvement at local level, where the Member States should pursue and work towards increasing the role of local authorities and, of course, the role of the social partners.
Il n'y a pas de changements importants, les quatre axes fondamentaux restent les mêmes et les retouches apportées aux lignes directrices sont mineures et concernent quatre points : un, focalisation accrue sur l'accès au marché du travail à la suite de programmes de formation ; deux, gros effort consenti dans le domaine des technologies de l'information, et ce avec l'initiative imminente de la Commission concernant la société de l'information, en vue d'associer emploi et informatique ; trois, rôle actif des autorités locales auxquelles les États membres sont invités et incités à accorder davantage de poids ; quatre enfin, rôle des partenaires sociaux.