Traduction de «french authorities note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

French version note
billet de version française

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

note-issuing authority
institut d'émission de billets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the eligibility criterion related to the practice of the activity and the use of the production capacity over the past five years before the closing of the capacity, the Commission notes, as indicated by the French authorities , that the beneficiaries must effectively produce and, thereby, use their quota in order to be eligible for the aid.
En ce qui concerne le critère d'éligibilité lié à la pratique de l'activité et à l'utilisation de la capacité de production au cours des cinq années précédant la suppression de capacité, la Commission constate, comme l'ont indiqué les autorités françaises , que les bénéficiaires doivent exercer effectivement l'activité de production, et, partant, utiliser leur quota, pour pouvoir bénéficier de l'aide.

However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.
Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.

As regards the refunds referred to in the second and third indents of recital 16, the Commission notes that the French authorities have placed them under a de minimis scheme in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 1408/2013, which is applicable retroactively.
En ce qui concerne les remboursements visés au considérant 16, deuxième et trosième tirets, la Commission note que les autorités françaises ont placé ceux-ci sous un régime de minimis conforme aux dispositions du règlement (UE) no 1408/2013, applicable rétroactivement.

24. Notes that the commitments where it was particularly difficult to judge expenditure were related to taxes due to the French authorities, travel agent fees and training for supervisors not run by the Authority directly;
24. observe que les engagements pour lesquels il a été le plus difficile d'apprécier les dépenses se rapportent à des impôts dus aux autorités françaises, à la rémunération d'une agence de voyages et à une formation de superviseurs qui n'a pas été délivrée par l'Autorité elle-même;

2. Notes that the French authorities submitted the application for EGF financial contribution on 5 May 2010, supplemented by additional information up to 13 April 2012, and that its final assessment was made available by the Commission on 21 August 2012; notes the fact that the evaluation process was very long and protracted;
2. relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 mai 2010, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation définitive le 21 août 2012; observe que la procédure d'évaluation a tiré en longueur;

2. Notes that the French authorities submitted the application for EGF financial contribution on 5 May 2010, supplemented by additional information up to 13 April 2012, and that its final assessment was made available by the Commission on 21 August 2012; notes the fact that the evaluation process was very long and protracted;
2. relève que les autorités françaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 5 mai 2010, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 13 avril 2012, et que la Commission a rendu son évaluation définitive le 21 août 2012; observe que la procédure d'évaluation a tiré en longueur;

We have taken note of your comments but as Members of the European Parliament, we would also like to be able to monitor these commitments. That means having information about the promises made and the timetable provided by the French authorities.
Nous prenons acte mais nous aimerions également, comme parlementaires européens, pouvoir exercer notre contrôle sur ces engagements et avoir connaissance des promesses et du plan qui ont été présentés par les autorités françaises à ce sujet.

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

In reply to a written question from the court, the applicant stated in this regard that the only document seized by the French authorities was the debit note for the withdrawal of EUR 210 354, issued by Banque Bruxelles Lambert to the holder of the current account.
Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.