Traduction de «french authorities never » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, despite the Commission’s repeated requests (49), the French authorities never produced a rating or rate proposal from a private bank.
En outre, malgré les demandes répétées de la Commission (49), les autorités françaises n’ont jamais produit de cotation ou de proposition de taux provenant d’une banque privée

In addition, despite the Commission’s repeated requests (41), the French authorities have never produced a rating or a rate proposal from a private bank.
En outre, malgré les demandes répétées de la Commission (41), les autorités françaises n’ont jamais produit de cotation ou de proposition de taux provenant d’une banque privée.

– (FR) Mr President, while the tanks were threatening Tbilisi and the French Presidency was ushering Europe into the role of peacemaker, a role that it ought never to have abandoned, I re-read a Hungarian author, Sándor Márai.
– Monsieur le Président, pendant que les chars menaçaient Tbilissi et que la Présidence française entraînait l’Europe dans le rôle de médiateur de paix qu’elle n’aurait jamais dû délaisser, j’ai relu un auteur hongrois, Sándor Márai.

I hope you will give us a guarantee that Parliament will send a very strong message to the French authorities stating that this should never happen again.
J’espère que vous pourrez nous garantir que le Parlement enverra un message fort aux autorités françaises en leur disant que ceci ne devrait jamais se reproduire.

Why did the French authorities never fail to support Konan Bédié through the years, after he launched his xenophobic campaign against the large minority group of Burkinabe origin that makes up one third of the population of Côte d’Ivoire?
Pourquoi les autorités françaises ont-elles soutenu sans faille Konan Bédié durant des années, après qu'il ait lancé sa campagne xénophobe contre l'importante minorité d'origine burkinabé constituant un tiers de la population de Côte d'Ivoire ?

It is therefore irrelevant that the Commission only notified the French authorities and not the beneficiary of its State aid concerns. Finally, the CFI agreed that a beneficiary of State aid, that was granted without the proper notification procedure cannot have any legitimate expectation that the aid will never be recovered.
Le fait que la Commission n'ait donc fait part de ses doutes quant à l'existence d'une aide d'état qu'aux autorités françaises et non au bénéficiaire, n'est donc pas pertinent Enfin, le Tribunal a estimé que le bénéficiaire d'une aide d'État accordée sans que la procédure de notification n'ait été respectée ne peut avoir aucune attente légitime quant au fait que l'aide ne sera jamais récupérée.

Further to a first series of commitments taken previously by the French authorities but never implemented, the Commission sent an additional Reasoned Opinion to the French Republic in 1997.
Suite à une première série d'engagements pris auparavant par les autorités françaises mais non respectées par celles-ci, la Commission a adressé un Avis motivé complémentaire à la République française par lettre datée en 1997.

Today the French authorities suggest that that fund was never established.
Les autorités françaises affirment aujourd'hui que ce dispositif n'a pas été mis en place.

- 2 - was disregarded in practice; but this was never cited by the French authorities as a reason to refuse the renewal of authorization for the flights. Following the Commission's intervention the French authorities recognized that, after authorization to operate charter flights in their territory has been granted, national authorities must not impose conditions on operators which discriminate on the grounds of passengers' nationality.
Ce non respect n'a cependant jamais été invoqué par les autorités françaises pour justifier le non renouvellement de l'autorisation de vol. Suite à l'intervention de la Commission, les autorités françaises ont reconnu que lorsque l'autorisation d'effectuer des vols charter sur son territoire a été donnnée, les autorités nationales ne doivent pas imposer à la compagnie concessionnaire des conditions discriminatoires en raison de la nationalité des passagers transportés.

In Quebec City, they first referred to a proclamation that was published in the Canada Gazette in both French and English, but the Order in Council authorizing the proclamation — an Order in Council that was never published, but which they managed to find in the National Archives — had been passed in English only.
À Québec, on avait invoqué d'abord une proclamation qui a été publiée dans la Gazette officielle du Canada en français et en anglais, mais dont le décret autorisant la prise de proclamation — un décret jamais publié mais qui a été déniché aux archives nationales — n'a été adopté qu'en anglais.