Vertaling van "french authorities illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Maritime and Seafaring Affairs Authority
Direction des affaires maritimes et des gens de mer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite earlier commitments by the French authorities, illegal practices relating to the deliberate killing or capture of the ortolan bunting continue.
Malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, des pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent.

The Commission sent a letter of formal notice in January 2013, urging the French authorities to refrain from illegal trapping. But as the practice continues, the Commission is now sending a reasoned opinion.
La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé.

The Consumer Protection Cooperation authorities, under the lead of the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF), sent a common position to Facebook, Twitter and Google+ in November 2016 asking them to improve a number of contract terms and set up a system to tackle illegal commercial content upon notification[1].
En novembre 2016, les autorités chargées de la coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de la direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont adressé une position commune à Facebook, Twitter et Google+, leur demandant d'améliorer un certain nombre de clauses contractuelles et de mettre en place un système pour prendre des mesures à l'égard des contenus commerciaux illicites qui leur sont signalés[1].

Although the French law prohibits this practice, ortolan buntings are poached along their migratory route in the southwest of France at the end of the summer, to be cooked and eaten, and this illegal practice is tolerated by law enforcement authorities.
Bien que la législation française l’interdise, les forces de l’ordre tolèrent la pratique qui consiste, à la fin de l’été, à chasser les bruants ortolans le long de leur route migratoire, qui passe par le sud-ouest de la France, pour les manger.

We need only see how the French authorities are intercepting every day hundreds of illegal migrants arriving straight from Italy.
Il suffit de le constater, tous les jours les autorités françaises interceptent des centaines de migrants illégaux qui arrivent tout droit d’Italie.

NGOs have tabled a complaint against the creation of an illegal and non-declared database for the storage of ‘personal data relating to racial and ethnic origin’ and have announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while the French authorities deny the existence of such a database.
Des ONG ont déposé une plainte pour constitution d'un fichier illégal et non déclaré pour la conservation de "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé la saisine de la CNIL et de la HALDE, alors que les autorités françaises nient l'existence de cette base de données.

I. whereas recent Roma expulsions have been challenged by French National Courts due to the disproportionate interpretation of the 'public order threat' made by the French authorities when motivating expulsions only on the ground of illegal occupation of a land,
I. considérant que les récentes expulsions de Roms ont été remises en cause par des tribunaux nationaux français en raison de l'interprétation trop large donnée par les autorités françaises à la notion de "menace à l'ordre public" lorsqu'elles justifiaient les expulsions au seul motif de l'occupation illégale d'un terrain,

B. whereas in July 2010 the French authorities started to dismantle and evacuate a number of camps set up by Roma people, being citizens from certain EU Member States, allegedly staying illegally in France,
B. considérant que, en juillet 2010, les autorités françaises ont commencé à démanteler et à évacuer des camps établis par des Roms, citoyens de certains États membres de l'Union européenne, qui auraient séjourné en France de façon illégale,

NGOs have tabled a complaint against the creation of an illegal and undeclared database for the storage of ‘personal data related to racial and ethnic origin’ and announced further appeals to the CNIL and the HALDE, while French authorities deny the existence of such a database.
Des ONG ont déposé une plainte contre la création d'un fichier illégal et non déclaré destiné à stocker des "données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques" et ont annoncé qu'elles saisiraient la CNIL et la HALDE, tandis que les autorités françaises démentent l'existence de ce fichier.

Since the aid has been paid illegally in violation of a Commission decision, the Commission has decided to open an investigative procedure under Article 93.2 EEC Treaty and has given the French authorities one month to submit their comments (1) OJ L11 of 12.1.1985
L'aide ayant été octroyée illégalement en violation d'une décision de la Commission, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CEE, et a fixé aux autorités françaises un délai d'un mois pour présenter leurs observations (1) JO L 11 du 12.1.1985