Traduction de «french authorities confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from the French authorities
Note des Autorités Françaises | NAF [Abbr.]

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

French Civil Aviation Authority | DGAC [Abbr.]
Direction générale de l'aviation civile | DGAC [Abbr.]

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

Notice of Confirmation of Authorized Signatory
Avis de confirmation de signataire autorisé

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the refund threshold , the French authorities confirm that the percentages provided for (1 and 2 %) apply to all producers having exceeded their individual quota, and this at an identical rate throughout the marketing year.
En ce qui concerne le seuil de remboursement , les autorités françaises confirment que les pourcentages prévus (1 et 2 %) s'appliquent à tous les producteurs ayant dépassé leur quota individuel et selon un taux identique durant toute la campagne considérée.

19. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the French authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the French authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
19. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the corrections in question have not substituted any eligible areas with other areas, nor changed the eligible population in the municipalities concerned,
(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de substituer des zones éligibles à d'autres zones ni de modifier la population éligible dans les communes concernées,

15. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the French authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect for the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur sa complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission avoir demandé que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

15. Notes that the information provided on the coordinated package of personalised services to be funded from the EGF includes information on complementarity with actions funded by the Structural Funds; stresses that the French authorities confirm that the eligible actions do not receive assistance from other Union financial instruments; reiterates its call to the Commission to present a comparative evaluation of those data in its annual reports in order to ensure full respect of the existing regulations and that no duplication of Union-funded services can occur;
15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités françaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

(3) At the Commission's request, the French authorities have confirmed that the amendments requested do not change the eligible population in the region concerned,
(3) Ces mêmes autorités ont confirmé à la demande de la Commission que les corrections demandées n'avaient pas pour conséquence de modifier la population totale éligible de la région,

The French authorities confirmed that no aid has been granted for the envisaged recovery project for the former production site of MCV.
Les autorités françaises ont confirmé qu'aucune aide n'a été accordée en faveur du projet de reprise de l'ancien site de production de MCV.

The Commission obtained confirmation from the French authorities that all the changes decided on or proposed by the National Monitoring Committee respect the principle of additionality.
La Commission a obtenu, de la part des autorités françaises, la confirmation que toutes les modifications décidées ou proposées par le comité national de suivi respectent le principe de l'additionnalité.