Vertaling van "freight revenue cap would disappear " (Engels → Frans) :

Economist Murray Fulton said that the loss of the CWB's single desk would make the Canadian system more like that in the U.S. where the grain company and railroad competition would fall, the current freight revenue cap would disappear and less value would be returned to farmers.
L’économiste Murray Fulton a dit que la perte du comptoir unique de la commission rendrait le régime canadien plus semblable à celui des États-Unis: la concurrence dans le commerce des céréales et du transport ferroviaire diminuerait, le plafond actuel imposé aux bénéfices dans le transport des marchandises disparaîtrait et les bénéfices des agriculteurs seraient réduits.

Originally, there was a legislated freight rate, not a freight revenue cap system.
À l'origine, le tarif du transport était régi par la loi, il n'y avait pas de plafonnement du revenu du transport.

PO nevertheless considers that SeaFrance would lose 50 000 freight units, i.e. EUR 5-6 million in freight revenue, and that the laying-up of the freight vessel Nord Pas-de-Calais would cost EUR 1,8 million per year in the absence of a buyer.
PO estime néanmoins que SeaFrance perdrait 50 000 unités de fret, soit 5-6 million EUR de revenu fret, et que le désarmement du navire fréteur Nord Pas-de-Calais coûterait 1,8 million EUR par an en l’absence de repreneur.

In their opinion, the disappearance of SeaFrance would result, on the one hand, in an oligopoly on the cross-Channel transport market leading to a decline in the quality of services and an increase in prices and, on the other hand, a risk regarding the capacity of the operators remaining on the market to be able to cope with the volume of freight, especially in cases where one of them is unable to provide services.
Selon elles, la disparition de SeaFrance entraînerait d’une part un oligopole sur le marché du transport transmanche avec pour conséquence une baisse de la qualité des services et une augmentation des prix et d’autre part, un risque quant à la capacité des opérateurs restants sur le marché de pouvoir faire face au volume de fret notamment en cas d’empêchement de l’un d’entre eux.

According to the CCI, the disappearance of SeaFrance would have a significant impact on the development of the Port of Calais on account of the loss of jobs and of direct and indirect revenue generated by the company.
Selon la CCI, la disparition de SeaFrance affecterait de façon significative le développement du port de Calais en raison de la suppression d’emplois et de revenus directs et indirects générés par la société.

As a result, the FRCC believes that under its proposal the railway revenue cap would decrease, as well as the freight rates paid by farmers.
En conséquence, la FRCC est d'avis qu'en vertu de sa proposition, les plafonds de revenus des compagnies de chemin de fer seraient réduits ainsi que les taux de transport de marchandises payés par les fermiers.

And importantly, impact on the revenue cap would be neutral; that is, there is no legislative change required to implement this solution.
Et, ce qui est encore plus important, l'incidence sur le plafond de revenus serait neutre; c'est-à-dire que cette solution ne nécessiterait aucune modification législative.

Furthermore, it takes no account of the impact which the disappearance of the CAP would have on agriculture and rural life in an EU which is in the process of enlarging towards the east.
Toutefois, elles ne tiennent pas compte des conséquences que la disparition de la PAC aurait pour les agriculteurs et le monde rural d'une Union européenne en cours d'élargissement vers l'Est.

The Committee would, however, reaffirm what it said in its opinion on the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No. 1258/1999 on the financing of the CAP(11), namely that in the specific case of the EAGGF Guarantee Fund, earmarked revenue must be available only for applications coming under that Fund.
Le Comité réaffirme néanmoins sa position déjà exprimée dans son avis sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/99 relatif au financement de la PAC(11), selon laquelle, dans le cas particulier du FEOGA-Garantie, les recettes affectées doivent demeurer disponibles pour les interventions dans le cadre de ce Fonds exclusivement.

The revenue cap would set the total revenue each railway could receive for moving grain, but would not set the individual rate at each delivery point, thereby allowing for individual incentive and pricing which would lower the cost overall.
Celui-ci fixerait le total des revenus que chaque société de chemin de fer pourrait encaisser pour le transport du grain, mais ne fixerait pas le taux individuel à chaque destination de livraison, ce qui laisserait une marge aux incitatifs individuels et à la fixation de prix qui réduiraient le coût global.