Since Germany committed to notify the aid for the mentioned future project SF III in Freiberg Saxonia separately and make it conditional to Commission approval, the Commission does not need to take a position in the present decision on whether the notified project forms a single investment project with the future project SF III.
Comme l’Allemagne s’est engagée à notifier individuellement le futur projet précité SF III à Freiberg-Saxonia et à subordonner l’octroi d’une aide en sa faveur à l’autorisation de la Commission, celle-ci n’a plus besoin de constater dans la présente décision si le projet notifié constitue un seul projet d’investissement en combinaison avec le futur projet SF III.
