Vertaling van "freedoms recalls however " (Engels → Frans) :

39. Welcomes the Council’s adoption in May 2014 of the EU Human Rights Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline; recalls, however, its request to the EEAS to clarify the selection process for the topics covered by the EU Guidelines and also to consult Parliament and civil society on this matter prior to selecting the topics;
39. salue l'adoption par le Conseil, en mai 2014, des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne; rappelle cependant qu'il a demandé au SEAE de clarifier le choix des thèmes relevant des orientations de l'Union et de consulter également le Parlement et la société civile avant d'effectuer ce choix;

expansion of the CSDP to include wider Petersberg-type missions that could contribute to counterterrorism, not least through support to help third countries fight terrorism on their territory; recommends that these provisions be interpreted in sweeping terms in line with the relevant UN resolutions and with full respect for human rights and fundamental freedoms; recalls, however, that a military response it is not by itself enough to defeat international terrorism and calls for sustained international efforts to identify and deal with legitimate grievances behind the phenomenon, enhancing, at the same time, dialogue and broadening understanding among civilisations;
une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;

- expansion of the CSDP to include wider Petersberg-type missions that could contribute to counterterrorism, not least through support to help third countries fight terrorism on their territory; recommends that these provisions be interpreted in sweeping terms in line with the relevant UN resolutions and with full respect for human rights and fundamental freedoms; recalls, however, that a military response it is not by itself enough to defeat international terrorism and calls for sustained international efforts to identify and deal with legitimate grievances behind the phenomenon, enhancing, at the same time, dialogue and broadening understanding among civilisations;
- une extension du mandat de la PSDC, avec des missions de type Petersberg élargies, capables de contribuer à la lutte contre le terrorisme, notamment grâce au soutien de pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire; une interprétation étendue de celles-ci est recommandée en harmonie avec les résolutions pertinentes des Nations unies et dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, cependant, que la réponse militaire en soi ne suffit pas à mettre en échec le terrorisme international, et demande que des efforts internationaux soutenus soient fournis en vue de recenser et de traiter les revendications légitimes qui se cachent derrière ce phénomène, tout en améliorant le dialogue et la compréhension entre les civilisations;

81. Recognises that increasing dependence on information and communications technology infrastructure is likely to create new vulnerabilities and security concerns internationally; recalls, however, that many of the decentralised characteristics that make the internet a cyber-security concern are also the very reasons that it is a powerful tool for human rights defenders living under repressive regimes; stresses, therefore, the importance of a comprehensive Digital Freedom Strategy with a clear human rights dimension, including an impact assessment on human rights consequences, in the development of policies and programmes relating to cyber security, the fight against cyber crime, internet governance and other EU policies in this area; calls in this regard on the Commission and the EEAS to take a proactive approach and to mainstream the aspect of cyber security in its interaction with third countries;
81. reconnaît que la dépendance accrue à l'égard des infrastructures dans le domaine des technologies de l'information et de la communication devrait créer de nouvelles fragilités et donner lieu à de nouveaux problèmes de sécurité au niveau international; rappelle toutefois que nombre de caractéristiques décentralisées qui font de l'internet un problème de cybersécurité sont aussi les raisons mêmes qui en font un outil puissant pour les défenseurs des droits de l'homme vivant dans des régimes répressifs; souligne, par conséquent, l'importance d'une stratégie globale pour la liberté numérique assortie d'une dimension claire liée aux droits de l'homme, y compris une analyse d'impact sur les droits de l'homme, dans le cadre de l'élaboration de politiques et programmes relatifs à la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité, la gouvernance de l'internet et d'autres politiques de l'Union dans ce domaine; invite, à cet égard, la Commission et le SEAE à adopter une approche proactive et à intégrer l'aspect de la cybersécurité dans leurs interactions avec les pays tiers;

Referring to its case-law , the Court of Justice recalls that the principle of freedom to set rates implies the prohibition of any system of prior or systematic notification or approval of the rates which an insurance undertaking intends to use in its dealings with policyholders. However, the Court finds that while the bonus-malus systems introduced in both France and Luxembourg have effects on changes in the amount of premiums, they nevertheless do not result in the direct setting of premium rates by the State, since insurance companies remain free to set the amount of the basic premium.
En se référant à sa jurisprudence , la Cour de justice rappelle que le principe de liberté tarifaire implique l’interdiction de tout système de notification préalable ou systématique et d’approbation des tarifs qu’une entreprise d’assurances se propose d’utiliser dans ses relations avec les preneurs d’assurance, mais elle estime que si les systèmes de bonus-malus instaurés tant en France qu'au Luxembourg ont des répercussions sur l’évolution des primes ils n’aboutissent toutefois pas à une fixation directe des tarifs par l’État, les entreprises d’assurances restant libres de fixer la hauteur des primes de base.

However, it recalled that the Member States whose legislation applies simultaneously must nevertheless ensure compliance with the Treaty principles of free movement of workers and freedom of establishment.
Mais elle a rappelé que l'État membre dont la législation s'applique simultanément doit néanmoins s'assurer du respect des principes de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement inscrits dans le traité.

In the same breath, however, it recalled that section 20 of the Quebec charter of rights and freedoms allows non-profit organizations to impose rules consistent with their objectives of a charitable, philanthropic, religious, political or educational nature.
Dans le même souffle cependant, elle a rappelé que l'article 20 de la Charte québécoise des droits et libertés permet aux organismes sans but lucratif d'imposer des règles conformes à leurs objectifs ayant un caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif.