Vertaling van "freedoms guarantees among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on Guarantees of Freedom of Conscience and Belief
Loi relative aux garanties concernant la liberté de conscience et de croyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reaffirms that free and fair competition, balanced relations among all actors, freedom to contract, and strong and effective enforcement of the relevant legislation — making it possible to protect all economic actors in the food supply chain, irrespective of geographical location — are of key importance in ensuring the proper functioning of the food supply chain and in guaranteeing food security.
affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire.

Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating his right to freedom of expression with intent to injure him.
M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir injustement et malicieusement violé sa liberté d’expression avec l’intention de lui causer du tort.

We will not finish building it without introducing a certain freedom for people to migrate, which is guaranteed, among others, by the Directive on the mutual recognition of professional qualifications.
Nous ne pourrons en achever la construction sans introduire une certaine liberté de circulation des personnes, laquelle est garantie, entre autres, par la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

In all three cases, the fundamental reason invoked by the Court to justify its decision to encourage wage dumping was that Community law prohibits any measure – take note – likely to ‘make less attractive’ the conditions of a company from another Member State because this is – and I quote – a ‘restriction on the freedom to provide services’ or the freedom of establishment, which are among the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.
Dans les trois cas, la raison de fond invoquée par la Cour pour justifier sa décision encourageant le dumping salarial a été la même: le droit communautaire interdit toute mesure – écoutez bien – susceptible de rendre moins attrayantes les conditions faites à une entreprise d'un autre État membre car cela - je cite encore – constitue une restriction à la libre prestation des services ou à la liberté d'établissement, lesquelles comptent parmi les libertés fondamentales garanties par le traité.

Both applicants are alleging, among other arguments put forward, that the PSECA violates the guarantees of freedom of expression and freedom of association (sections 2 (b) and (d)) and the equality rights (section 15) included in the Canadian Charter of Right and Freedoms.[13]
Les deux syndicats font notamment valoir comme arguments que la LERSP contrevient à la liberté d’expression et d’association (alinéas 2b) et d)) et aux droits à l’égalité (article 15) garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[13].

B. whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees, among other rights, that everyone charged with a criminal offence has the right to be informed, in a language which he understands, of the nature and cause of the accusation, to have adequate time to prepare his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free, to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf and to have the free assistance of an interpreter should he not understand or speak the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

As you know, honourable senators, the Senate recently studied Bill C-25, which amends certain provisions of the National Defence Act in order to bring it into line with the principles of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which guarantee, among other things, the right to life, and with the principles of Canadian criminal law.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, le Sénat a étudié récemment le projet de loi C-25, qui modifie certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale, dans le but avoué de l'aligner avec les principes de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantissent, entre autres, le droit à la vie avec ceux du droit pénal canadien.

Such limits on the liberty of individuals may be characterized as ``such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society,'' to use the words in the preamble to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which, among other things, guarantees the right of everyone to freedom of thought, belief, opinion and expression.
De telles limites à la liberté des personnes peuvent être qualifiées de « limites qui soient raisonnables, et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique », pour reprendre le libellé du préambule de la Charte canadienne des droits et libertés qui, entre autres, garantit le droit de chacun à la liberté de penser, de croyance, d'opinion et d'expression.