Vertaling van "freedom whereas human " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committees for the Defence of Democratic Freedoms and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Human Rights in Syria | CDF [Abbr.]
CDF | Comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme | Comités pour la défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Syrie

Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms [ European Convention on Human Rights ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [ Convention européenne des droits de l'homme ]

Guidelines for States on the Promotion and Protection of Fundamental Human Rights and Freedoms in the Context of HIV/AIDS [ Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights ]
Directives pour les États concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA [ Directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme ]

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]
convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas many recent actions by the Bahraini authorities continue to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the population, in particular the right of individuals to peaceful protest, freedom of expression and digital freedom; whereas human rights activists face ongoing systematic targeting, harassment and detention;
M. considérant que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et les libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique; que les militants des droits de l'homme sont systématiquement pris pour cible, harcelés et placés en détention;

A. whereas human rights violations in Bahrain remain of great concern; whereas many recent actions by the Bahraini authorities continue to violate and restrict the rights and freedoms of segments of the population, in particular the right of individuals to peaceful protest, freedom of expression and digital freedom; whereas human rights activists face ongoing systematic targeting, harassment and detention;
A. considérant que les atteintes aux droits de l'homme à Bahreïn demeurent très préoccupantes, que de nombreuses mesures prises récemment par les autorités bahreïniennes continuent de bafouer et de restreindre les droits et libertés d'une partie de la population, en particulier le droit de manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique, et que les personnes militant en faveur des droits de l'homme font systématiquement l'objet de ciblage et de harcèlement ou sont placées en détention;

J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;
J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de «prisons noires»; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;

J. whereas, despite the Chinese Government’s progress in promoting some economic and social rights, the exercise of the rights to freedom of expression, association and assembly, press freedom and the right to join a trade union is persistently repressed; whereas human rights organisations continue to report serious human rights abuses by the Chinese authorities, including the sentencing of high-profile dissidents such as imprisoned Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo, expanded restrictions on media and internet freedom, tightened surveillance and harassment of lawyers, human rights defenders and non-governmental organisations, broadened control and oppression of Uighurs, Tibetans and their freedoms, and increasing numbers of enforced disappearances and arbitrary detentions, including in secret, unlawful detention facilities known as ‘black jails’; whereas repressive policies against Tibetans’ basic freedoms have triggered a worrying number of self-immolations in recent years;
J. considérant que, malgré les progrès accomplis par le gouvernement chinois dans la promotion de certains droits économiques et sociaux, l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de la presse ainsi que du droit de se syndiquer fait l'objet d'une répression persistante; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme continuent de signaler de graves abus des droits de l'homme par les autorités chinoises, notamment la condamnation de dissidents connus tels que le lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné, Liu Xiaobo, de nouvelles restrictions à la liberté des médias et de l'internet, une surveillance et un harcèlement accru des avocats, des défenseurs des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales, une intensification de la surveillance et de la répression des Ouïghours, des Tibétains et de leurs libertés, ainsi qu'un accroissement des disparitions forcées et des détentions arbitraires, parfois dans des centres de détention secrets et illégaux connus sous le nom de "prisons noires"; considérant que les politiques de répression à l'encontre des libertés fondamentales des Tibétains ont déclenché un nombre préoccupant d'auto-immolations ces dernières années;

whereas justice, freedom, democracy and the rule of law, guaranteeing as they do fundamental freedoms and human rights, are the pillars of sustainable peace, and whereas sustainable peace cannot be achieved through deals to protect those responsible for systematic human rights abuses or violations of IHL,
considérant que la justice, la liberté, la démocratie et l'État de droit, en tant qu'ils garantissent les libertés fondamentales et les Droits de l'homme, sont les conditions indispensables d'une paix durable et que celle-ci ne peut être obtenue par des tractations visant à protéger les personnes responsables de violations systématiques des Droits de l'homme ou du droit humanitaire international,

whereas the EU-US partnership is a cornerstone of the external action of the Union and is founded on shared values such as freedom, democracy, human rights and the rule of law, and supports sustainable economies and sustainable development,
considérant que le partenariat de l'Union européenne avec les États-Unis est une pierre angulaire de l'action extérieure de l'Union et qu'il repose sur des valeurs communes telles que la liberté, la démocratie, les Droits de l'homme et l'état de droit, et soutient des économies et un développement durables,

(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;
(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;

(48) Whereas the objective of this Directive, which is to afford an appropriate and uniform level of protection of databases as a means to secure the remuneration of the maker of the database, is different from the aim of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (7), which is to guarantee free circulation of personal data on the basis of harmonized rules designed to protect fundamental rights, notably the right to privacy which is recognized in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas the provisions of this Directive are without prejudice to data protection legislation;
(48) considérant que l'objectif de la présente directive, qui est d'assurer un niveau de protection appropriée et homogène aux bases de données, afin de garantir la rémunération du fabricant de la base, est différent de l'objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), qui est d'assurer la libre circulation des données personnelles sur la base de règles harmonisées tendant à protéger les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée qui est reconnu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application de la législation en matière de protection des données;

(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;
(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;