Traduction de «freedom arrest warrants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant
titre d'arrestation

provisional arrest warrant
mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest
ordre d'écrou

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we know, an arrest warrant, a warrant to enter a dwelling house or other similar warrants already contravenes the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
On sait fort bien qu'un mandat d'arrestation, un mandat d'entrée dans une maison d'habitation ou d'autres mandats de ce type, c'est déjà une atteinte en soi à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

Since he did not consent to being surrendered to the Portuguese authorities, Mr Lopes Da Silva Jorge asked to be imprisoned in France, relying on the above-mentioned ground for non-execution of the European arrest warrant and respect for his right to private and family life enshrined in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
M. Lopes Da Silva Jorge, ne consentant pas à être remis aux autorités portugaises, a demandé à être incarcéré en France en invoquant le motif de non-exécution du mandat d’arrêt européen en cause et le respect de son droit à la vie privée et familiale, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

In Tegucigalpa, I was able to witness the consequences of any military coup, namely: repression; a lack of freedom; arrest warrants issued against members of parliament who did not support the coup; leaders of social groups imprisoned; and hospitals, with many injured people, taking advantage of the curfew.
À Tegucigalpa, j’ai été témoin des conséquences d’un coup d’État militaire, à savoir la répression, l’absence de liberté, les mandats d’arrêt délivrés à l’égard de membres du parlement qui n’ont pas soutenu le coup d’État, l’emprisonnement des dirigeants des groupes sociaux, ainsi que les hôpitaux tirant parti du couvre-feu, alors qu’ils comptaient de nombreux blessés.

ensure that effect is given promptly to Article 42 of the EU Treaty, thus bringing the European arrest warrant under the first pillar, so as to make the measures taken in connection with the European area of freedom, security and justice truly democratic and more effective;
activer dans les meilleurs délais la "passerelle" prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, intégrant ainsi le mandat d'arrêt européen dans le "premier pilier", afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

pay close attention to the issue of respect for human rights and individual freedoms in the implementation of the European arrest warrant, a task to which the proposed Agency for Fundamental Rights should be asked to contribute;
porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,

that it should ensure that the issue of respect for human rights and individual freedoms is paid particular attention in applying the European arrest warrant;
veiller à ce que la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles fasse l'objet d'une attention particulière dans l'application du mandat d'arrêt européen;

The implementation of SIS II is expected to enhance security in the area of freedom, security and justice by helping, for example, to identify individuals for whom European Arrest Warrants have been issued, those who are to be refused entry into the Schengen Area and those who are being sought for other specific investigative reasons (such as missing persons or witnesses in court cases) regardless of the availability or authenticity of identification documents.
La mise en place du SIS II devrait renforcer la sécurité dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, notamment en contribuant, par exemple, à identifier les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, celles auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen doit être refusée et celles qui sont recherchées pour d'autres motifs spécifiques liés à des enquêtes en cours (telles que des personnes disparues ou des témoins dans le cadre d'affaires judiciaires), indépendamment de la disponibilité ou de l'authenticité des documents d'identification.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.