Vertaling van "free-treatment warrant federal assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free-treatment warrant of federal assistance
carte fédérale de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

non-discriminatory treatment and specific assistance free of charge for disabled persons and persons with reduced mobility both at port terminals and on board ships, as well as financial compensation for loss or damage of their mobility equipment.
un traitement non discriminatoire et une assistance particulière gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, tant dans les terminaux portuaires qu’à bord des navires, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.

non-discriminatory treatment and specific assistance free of charge for disabled persons and persons with reduced mobility both at port terminals and on board ships, as well as financial compensation for loss or damage of their mobility equipment;
un traitement non discriminatoire et une assistance particulière gratuite pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, tant dans les terminaux portuaires qu’à bord des navires, ainsi qu’un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.

* A wide range of treatment services is provided by all Member States, including drug-free and medically assisted treatment.
* Tous les États membres fournissent un vaste éventail de traitements, dont l'abstinence sans traitement pharmacologique et les traitements médicalement assistés.

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;
19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

Furthermore, it is necessary to ensure effective systems of assistance and support for victims, providing for the right to compensation, necessary medical treatment and free legal and psychological assistance, with special attention being paid to children.
En outre, il est nécessaire de garantir l’efficacité des systèmes d’assistance et de soutien aux victimes, en prévoyant le droit à l’indemnisation, le traitement médical nécessaire et une assistance juridique et psychologique gratuite, avec une attention particulière pour les enfants.

Because of its limited scope, competent authorities are free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which remain in any case applicable to evidence falling outside of the scope of the European evidence warrant.
Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes peuvent choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire, qui continuent en tout état de cause à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.

That is why, as for other serious ailments and diseases, the response from governments, health authorities and where applicable EU institutions and international bodies, must relate to the individual therapy (medical treatment, nursing and hospitalisation, long-term care), as well as the broader macro-environment of the person with MS (research into the disease, employment rights, carers' rights, transport facilities, free movement, cross-border medical assistance and so on).
C'est pourquoi la réaction des gouvernements, des autorités sanitaires et, le cas échéant, des institutions européennes et des organisations internationales, doit porter sur le traitement individuel (traitement médical, soins et hospitalisation, soins de longue durée) ainsi que, de manière plus large, sur le macro-environnement du patient souffrant de sclérose en plaques (recherche sur la maladie, droits en matière d'emploi, de carrière, moyens de transport, liberté de mouvement, assistance médicale transfrontalière, etc.) ‑ comme c'est le cas pour d'autres affections et maladies graves.