Traduction de «free movement such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

free capital movement [ free capital flow | free movement of capital | free flow of capital ]
libre circulation des capitaux

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Committee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et pour la libre circulation de ces données

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]
libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of people [ free movement of individuals ]
libre circulation des personnes

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

free movement of workers [ freedom of movement for workers ]
libre circulation des travailleurs

free movement of capital
saorghluaiseacht chaipitil [ libre circulation des capitaux ]

free flow [ free movement ]
libre circulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will help to remove current obstacles to free movement, such as the requirement for very long periods of employment to acquire these rights or the risk of the rights being lost when leaving a pension scheme.
La nouvelle réglementation contribuera à supprimer les entraves actuelles à la libre circulation, telles que l’obligation pour les travailleurs d'accomplir de très longues périodes d’emploi pour acquérir ces droits ou le risque de perdre ces droits lorsqu’ils quittent un régime de pension.

Because of, inter alia, their potentially more vulnerable position, Union workers may still suffer from unjustified restrictions or obstacles to the exercise of their right to free movement, such as non-recognition of qualifications, discrimination on grounds of nationality and exploitation when they move to another Member State .
Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

Petitioners have expressed concerns about the obstacles faced by people with disabilities when they exercise their right to free movement, such as the lack of appropriate transport facilities.
Les pétitionnaires ont exprimé leurs préoccupations quant aux obstacles auxquels les personnes handicapées font face quand elles exercent leur droit à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'absence de moyens de transport adaptés.

54. Welcomes the Commission's plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium and long term;
54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulation; estime que ce projet devrait identifier clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court, moyen et long termes;

54. Welcomes the Commission’s plan to establish a regular systematic assessment of long-term supply and demand in the EU labour markets up to 2020, broken down by sectors, occupations, levels of qualification and countries, and strongly advises the coordination of labour and educational policies between Member States with a view to meeting the targets set in the EU 2020 Strategy regarding job creation and avoiding future indirect barriers that may hinder the exercise of the right of free movement, such as non-recognition of diplomas from other EU countries; The plan should clearly identify labour shortages in the EU in the short, medium and long term;
54. accueille favorablement le projet de la Commission de procéder à une évaluation régulière et systématique de l'offre et de la demande à long terme dans les marchés du travail de l'Union jusqu'en 2020, ventilée par secteur, profession, niveau de qualifications et pays, et recommande vivement la coordination des politiques du travail et de l'enseignement entre les États membres, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 en termes de création d'emplois et d'éviter à l'avenir les obstacles indirects, comme la non-reconnaissance des diplômes délivrés dans d'autres pays de l'Union, qui pourraient entraver l'exercice du droit à la libre circulation; estime que ce projet devrait identifier clairement les pénuries de main-d'œuvre dans l'Union à court, moyen et long termes;

But obstacles to the free movement, such as maintenance of obstacles to fluid traffic flow at road crossing-points at internal borders, remain because Schengen rules are not always correctly applied by the Member States.
Il reste néanmoins des obstacles à cette libre circulation, qui affectent notamment la fluidité du trafic aux points de passage routiers. Cette situation est due au fait que les États membres n'appliquent pas toujours correctement la réglementation Schengen.

16. Observes that more and more petitions are highlighting the problems encountered by citizens who exercise their right to free movement; such petitions refer to the excessive length of time taken by host Member States in delivering residence permits to third-country family members, and to difficulties in exercising voting rights and having qualifications recognised;
16. observe que de plus en plus de pétitions mettent en lumière les problèmes que rencontrent des citoyens exerçant leur droit à la libre circulation; de telles pétitions ont trait au temps excessivement long que prennent les États membres d'accueil pour délivrer des permis de séjour à des membres de la famille originaires de pays tiers et aux difficultés rencontrées pour exercer les droits de vote et obtenir la reconnaissance des qualifications;

At that time, I focused my comments predominantly on three areas: labour issues; the fair trade movement as opposed to the free trade movement; and, of course, the serious implications of signing a free trade agreement with a tax haven, a free port or free zone, such as Panama, which is a country of convenience.
À l'époque, je m'étais concentrée sur trois domaines: les questions de main-d'oeuvre; le commerce équitable par opposition au libre-échange; et naturellement, les graves conséquences qu'entraînerait la signature d'un Accord de libre-échange avec un paradis fiscal, un port franc ou une zone franche comme le Panama, qui est un pays de complaisance.

These difficulties have been highlighted in the regular reports adopted by the Commission on the application of the different instruments on free movement, such as the third report on the application of Directives 93/96, 90/364 and 90/365 on the right of residence for students, economically inactive and retired Union citizens adopted on 5 April 2006.
Ces difficultés ont été mises en lumière dans les rapports réguliers adoptés par la Commission au sujet de l'application des différents instruments relatifs à la libre circulation, comme le troisième rapport, adopté le 5 avril 2006, sur l'application des directives 93/96, 90/364 et 90/365 relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union qui sont étudiants, économiquement non actifs et retraités.

- MEDICINAL PLANT PREPARATIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the effects on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Considering the wider use of medicinal plants in medical treatment in the European Union; Considering the growing use of medicinal plants in the European Union; Considering the impact of medicinal plant preparations on public health and the recommendations of the World Health Organization; Considering the heterogeneity of the commercial presentation of those preparations on the market; Whereas the safeguarding of public health must be a priority objective at Community level; Whereas it is also necessary to pay appropriate attention to conditions which will ensure that the development of industry and the free movement of such products within the European Union are not hindered; Considering the specific problems involved in checking raw materials and medicinal plant preparations from third countries in order to guarantee their quality; Whereas it is appropriate to take into account the special characteristics of such preparations; Whereas it is necessary to guarantee the protection of consumers' health throughout the whole process of manufacture, distribution and putting up for sale, CALLS ON the Commission, in close cooperation with the Member States, to study the situation that exists and, in particular: - whether there are public health concerns over medicinal plant preparations ...
- LES PREPARATIONS A BASE DE PLANTES MEDICINALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des effets sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant l'usage croissant des plantes médicinales dans l'Union européenne ; considérant l'incidence des préparations à base de plantes médicinales sur la santé publique et les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé ; considérant l'hétérogénéité de présentation commerciale desdites préparations sur le marché ; considérant que la sauvegarde de la santé publique doit être un objectif prioritaire au niveau communautaire ; considérant par ailleurs qu'il convient de prendre en compte de façon appropriée les conditions propres à éviter d'entraver le développement de l'industrie et la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne ; considérant les problèmes spécifiques que comporte le contrôle des matières premières et des préparations à base de plantes médicinales en provenance des pays tiers pour en garantir la qualité ; considérant l'opportunité de tenir compte des caractéristiques particulières de ces préparations ; considérant qu'il est nécessaire de garantir la protection de la santé des consommateurs tout au long de la chaîne de fabrication, de distribution et de mise en vente ; INVITE la Commission à ét ...