That, in the event that the Solicitor General, Andy Scott, is not invited or refuses to appear as a witness before the commission of inquiry looking into the circumstances of the RCMP's actions in what is commonly known as the Peppergate incident, the Standing Committee on Procedure and House Affairs call Mr. Tool, Mr. Proctor and Mr. Scott before the committee to clarify exactly what the Solicitor General said on flight 8876 from Ottawa to Fredericton Thursday, October 1, 1998.
Que, dans l'hypothèse où le solliciteur général, Andy Scott, ne serait pas invité ou refuserait une invitation à comparaître comme témoin devant la commission d'enquête chargée d'élucider les circonstances de l'intervention de la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le Peppergate, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande alors à MM. Tool, Proctor et Scott de se présenter devant le comité pour clarifier ce que le solliciteur général a dit sur le vol 8876 d'Ottawa à Fredericton le jeudi 1 octobre 1998.
