Traduction de «fraudulent practices concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent practice | fraudulent practices
pratique frauduleuse

fraudulent practice
pratique frauduleuse [ manoeuvre dolosive ]

Royal Commission Appointed to Inquire into the Immigration of Italian Labourers to Montreal and the Alleged Fraudulent Practices of Employment Agencies
Commission royale pour enquêter sur l'immigration des manœuvres italiens à Montréal et sur les pratiques présumées frauduleuses des agences de placement

Code of Practice concerning the Accuracy of Stability Information for Fishing Vessels
Recueil de règles pratiques sur l'exactitude des données de stabilité à fournir aux navires de pêche

An Assessment of Knowledge, Attitudes and Practices Concerning Environmental Tobacco Smoke
An Assessment of Knowledge, Attitudes and Practices Concerning Environmental Tobacco Smoke

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Responding to consumer concerns about food quality and fraudulent practices concerning food, the European Commission will tomorrow launch a Knowledge Centre for Food Fraud and Quality, operated by the Joint Research Centre.
En réaction aux inquiétudes exprimées par les consommateurs quant à la qualité des denrées alimentaires et aux pratiques frauduleuses dans le domaine de l'alimentation, la Commission européenne lancera demain un centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires, dont le fonctionnement sera confié au Centre commun de recherche.

12. Where a person who is being considered for appointment or who has been appointed under these Regulations, is proved on an inquiry to have been concerned in any fraudulent practice, or to have been guilty of any breach of these Regulations with respect to any selection process for appointment held under these Regulations, the Deputy Minister may refuse to consider the person for the appointment or, if the person has been appointed, may revoke the appointment of the person retroactively to the date of the appointment.
12. Le sous-ministre peut refuser ou annuler rétroactivement la nomination de toute personne employée en vertu de ce règlement dont la preuve indique, après enquête, qu’elle a été impliquée dans une fraude ou la transgression du présent règlement lors d’une procédure de sélection.

We have some concerns, I believe, that were identified by the commissioner and again mentioned this morning that it be clarified this is oriented toward fraudulent practices, and we support the amendment with the changes suggested by the commissioner of competition.
Nous avons certaines réserves qui, je crois, ont été exprimées par le commissaire et ont été mentionnées une nouvelle fois ce matin, à savoir que l'on devrait préciser que la disposition vise les pratiques frauduleuses. Nous appuyons la modification avec les changements que le commissaire de la concurrence a suggéré que l'on y apporte.

29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;
29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;

- Strengthened provisions concerning training and assessment, the issuance of certificates of competency, as well as for prevention of fraudulent practices;
- dispositions renforcées concernant la formation et l'évaluation, la délivrance des brevets d'aptitude et la prévention des pratiques frauduleuses;

We are concerned about activities involving fraudulent representations, deceptive representations which have an impact on both the consumer who, ultimately, is a fraud victim as a result of these practices, and the rest of the competition.
Il y a toutes sortes de mesures en vigueur pour protéger le consommateur. En ce qui nous concerne, ce sont des activités qui comportent des représentations frauduleuses, des représentations trompeuses qui ont à la fois un effet sur le consommateur qui, en bout de ligne, est victime de fraude par ce type de comportement, et sur le reste de la concurrence.

Furthermore, stakeholders are asked whether the existing rules concerning directors' duties and liability in case of insolvency create problems in practice and if rules should be introduced at EU level to ensure that fraudulent managers who have been disqualified in one country are prevented from managing a company in another country.
Par ailleurs, elle pose la question de savoir si les règles qui définissent les obligations et les responsabilités des gérants en cas d'insolvabilité occasionnent des problèmes dans la pratique et si des dispositions devraient être élaborées au niveau de l'UE afin de garantir que les gérants d'entreprise coupables d'abus et à qui l'on a interdit d'exercer dans un pays ne puissent pas gérer une société dans un autre pays.

Consumers are concerned that cat and dog fur cannot be readily distinguished from other furs or synthetic materials imitating fur, and this may give rise to unfair and fraudulent practices involving fur products, including fraudulent or misleading designations.
Les consommateurs s’inquiètent du fait qu’il est difficile de distinguer la fourrure de chat et de chien d’autres fourrures ou matériaux synthétiques imitant la fourrure, ce qui risque de donner naissance à des pratiques déloyales et frauduleuses à l’égard des produits contenant de la fourrure, et notamment à des désignations frauduleuses ou trompeuses.

Each Member State is to notify the other Member States concerned and the Commission forthwith of any irregularities which it is feared may have effects outside its territory very quickly or which show that a new fraudulent practice has been adopted.
Chaque État membre communique aux autres États membres intéressés ainsi qu'à la Commission les irrégularités dont il y a lieu de craindre qu'elles aient des effets en dehors de son territoire, ainsi que celles révélant l'emploi d'une nouvelle pratique frauduleuse.