Traduction de «fraudulent misrepresentation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-fraudulent misrepresentation
assertion inexacte mais non frauduleuse

fraudulent misrepresentation
assertion inexacte et frauduleuse

fraudulent misrepresentation of facts
dénaturation frauduleuse des faits

false and fraudulent misrepresentation
déclaration fausse et trompeuse

fraudulent misrepresentation
assertion frauduleuse et inexacte

fraudulent misrepresentation
fausse déclaration intentionnelle | déclaration mensongère intentionnelle

fraudulent representation | misrepresentation
assertion inexacte | déclarations erronées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But it would remove our ability, if the decision was taken to grant protection to someone through the PRRA, the pre-removal risk assessment, on the basis of misrepresentation or fraud, to be able to go back and withdraw that decision because it should never have been made in the first place—it was based on totally fraudulent information.
Mais cela éliminerait notre capacité, s'il était décidé d'accorder une protection à quelqu'un en vertu de l'ERAR, l'examen des risques avant renvoi, sur la base de renseignements erronés ou de fraude, de retourner en arrière et de renverser cette décision qu'il n'aurait jamais fallu prendre en premier lieu—du fait qu'elle était fondée sur des présentations erronées.

But the end product is actually tantamount to fraudulent misrepresentation, because very little of what has been set down in the nine and a half pages of this motion for a resolution actually relates to the subject of the report.
Mais ce qui en est ressorti ressemble fort à une duperie sur l'étiquette, car seule une maigre partie de ce qui se retrouve dans la proposition de résolution de neuf pages et demi est en rapport direct avec ce sujet.

As Bill has said, we all want to be able to facilitate and process quickly the immigrants we know we want and need in this country, but we constantly have to be vigilant because we are operating in environments where fraud and misrepresentation are very evident and where it's very easy for our applicants to buy or obtain fraudulent documentation.
Comme le disait Bill, nous voulons faciliter les choses et traiter le plus rapidement possible les demandes des immigrants dont nous avons besoin au Canada, mais nous devons rester constamment vigilants parce que nous fonctionnons dans un contexte où la fraude et la fausse représentation sont manifestes et que nous savons très bien que les candidats peuvent se procurer très facilement des documents frauduleux.