Traduction de «fraudulent claims regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fabricated refugee claim [ fabricated claim | fraudulent claim ]
revendication frauduleuse [ revendication basée sur des faits fabriqués ]

fraudulent claim
réclamation frauduleuse

fraudulent nationality claim
usurpation de la nationalité

notification as to the position regarding claims
information sur l'état des créances

Agreement regarding Claim-Related Information from Refugee Claimants
Entente sur les renseignements relatifs aux revendications des demandeurs du statut de réfugié

Expert Seminar on Practical Experiences Regarding Indigenous Land Rights and Claims
Séminaire d'experts sur les expériences concernant les droits et titres fonciers autochtones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, contrary to what is claimed by Odile Jacob, the holding can not, in particular, be regarded as fraudulent.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par Odile Jacob, l'opération de portage ne peut notamment être considérée comme frauduleuse.

This motion stands alone in Group No. 3 and, if supported, would expand the guidelines provided for telemarketers to include fraudulent claims regarding warranties and the overall performance and efficacy of a product.
La motion forme à elle seule le groupe no 3. Si elle est adoptée, elle étendra les lignes directrices à l'intention des entreprises de télémarketing aux prétentions frauduleuses quant aux garanties de même qu'à l'efficacité et au rendement généraux d'un produit.

Motion No. 6 presented to us again by the hon. member for Mercier stands alone in Group No. 3 and, if supported, would expand the guidelines provided for telemarketers to include fraudulent claims regarding warranties and the overall performance and efficacy of a product.
La motion no 6, qui nous est présentée là encore par la députée de Mercier, constitue le groupe no 3 et si on y souscrit, elle va élargir les lignes directrices liant les entreprises de télémarketing pour inclure des prétentions fausses au sujet des garanties du rendement global et de l'efficacité d'un produit.