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Numerous démarches were made to governments

Traduction de «fraud were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numerous démarches were made to governments

de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
36. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, t ...[+++]

36. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012 (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre ...[+++]


41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regretta ...[+++]

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en ...[+++]


41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regretta ...[+++]

41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en ...[+++]


If allegations of election fraud were made against her, her party or anyone, would she not hasten to ensure that her party provided all the evidence to prove that those allegations were not true?

S'il y avait des allégations de fraude électorale contre elle, contre son parti ou qui ce soit, ne se serait-elle pas empressée de faire en sorte que son parti fournisse toutes les preuves démontrant que ce n'est pas le cas.


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9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-u ...[+++]

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en ...[+++]


9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-u ...[+++]

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en ...[+++]


That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte qu ...[+++]


This study on the VAT gap confirms estimates of VAT fraud that were made in the past and stresses the absolute need for the EU and Member States to continue their efforts in fighting VAT fraud".

Cette étude sur l’écart de TVA confirme les estimations de la fraude à la TVA réalisées par le passé et souligne la nécessité absolue pour l’Union et les États membres de poursuivre leurs efforts dans la lut te contre cette fraude».


Large quantities of adulterated butter were seized, and there were numerous arrests and detentions in Italy and France. The enquiries carried out by the District Antimafia Branch (Direzione Distrettuale Antimafia) of the Public Prosecutor's Office at the Naples District Court (Procura della Repubblica presso il Tribunale di Napoli) and by the Italian Revenue Police (Guardia di Finanza: the Special Community Fraud Squad (Nucleo Speciale Repressione Frodi Communitarie) and the Caserta Provincial Command (Comando Provinciale di Caser ...[+++]

Les enquêtes de la Direzione Distrettuale Antimafia de la Procura della Repubblica de Naples et de la Guardia di Finanza italienne (Nucleo Speciale Repressionne Frodi Comunitarie e Comando Provinciale di Caserta) ont également permis de repérer les distributeurs des substances de frelatage, les chefs d'entreprises, les transporteurs, les auteurs de fausses factures émises pour dissimuler la commercialisation des substances de frelatage, ainsi que certains fonctionnaires corrompus appartenant aux organismes chargés d'effectuer les contrôles dans ce secteur.


- Material resources Methods of analysis and of communication between the Commission and the Member States were further developed, in particular the SCENT computerized system and the IRENE database, which have improved the flow of information, made it easier to identify the sectors most susceptible to fraud (agriculture, fisheries, electronics, iron and steel) and helped to guide control measures.

Ce sont en effet les services nationaux qui disposent des moyens, notamment en personnel, pour lutter efficacement contre la fraude; - matériels --------- les moyens de communication et d'analyse ont été développés entre la Commission et les Etats membres, en particulier par le biais du système informatique SCENT et de la base de données IRENE qui améliorent la circulation de l'information et permettent de mieux déceler les secteurs les plus sensibles à la fraude (agriculture, pêche, électronique, sidérurgie), d'orienter les contrôles.




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Date index: 2025-12-10
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