Vertaling van "fraud proofing activities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

anti-fraud activity | fight against fraud
lutte antifraude | lutte contre la fraude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[50] See in this context SEC(2007)1676 on the fraud proofing activities with regard to spending programmes under the Financial Perspectives 2001-2006.
[50] Voir dans ce contexte le document SEC(2007) 1676 relatif aux activités liées à l'étanchéité à la fraude en ce qui concerne les programmes de dépenses relevant des perspectives financières 2001-2006.

I think one of the best things to limit that type of fraud for inter-party activities, and which therefore might be considered for the national elections, is that of utility bills, to have proof of utilities, because I find it's tough to be fraudulent about this.
Je pense que l'une des meilleures façons de limiter ce type de fraude à l'intérieur des partis, et ce que l'on pourrait donc envisager lors des élections nationales, c'est de demander une facture d'électricité ou autre, d'avoir ainsi une preuve parce qu'il est difficile de frauder à ce niveau.

91. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
91. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;

92. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
92. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies ("whistle-blowers");

82. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
82. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies ("whistle-blowers");

The Commission will report on its fraud-proofing activities through the Commission’s annual report on the fight against fraud, published under Article 280 of the Treaty.
La Commission fera rapport sur ses activités en matière de prévention de la fraude dans son rapport annuel sur la lutte anti-fraude publié en application de l'article 280 du traité.

OLAF will constantly evaluate the need to refocus fraud-proofing activities on specific areas and to adapt the process of analysis to maximise its effectiveness.
L'OLAF évaluera constamment la nécessité de recentrer les activités de prévention sur tel ou tel secteur et d'adapter la procédure d'analyse pour la rendre la plus efficace possible.

2. However, the Commission annual reports on the protection of the Community's financial interests and also the annual activity reports published by the European Anti-Fraud Office (OLAF) gives ample proof that the effectiveness of fighting fraud must be further improved.
2. Or, les rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que les rapports annuels d'activité publiés par l'Office européen de lutte antifraude, démontrent à suffisance que l'efficacité de la lutte contre la fraude doit être encore améliorée.

1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;
1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;

- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.
- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.