Traduction de «fraud held during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

office held during good behaviour
poste inamovible

office held during pleasure
poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

shares held temporarily during the normal course of underwriting
prise ferme d'une émission de titres

period during which the goods disposed of were held
période de détention des biens aliénés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One has to wonder why the government is not held responsible for failing to detect the false representation or fraud during examination for both landed immigrant status and citizenship and during the years of residence in Canada.
On se demande pourquoi l'on ne tient pas le gouvernement responsable de ne pas avoir su déceler les fausses représentations ou la fraude lors de l'examen qui a mené à l'octroi du statut d'immigrant reçu et de la citoyenneté, et pendant les années de résidence au Canada.

5. During an external investigation, the Office may have access to any relevant information, including information in databases, held by the institutions, bodies, offices and agencies, connected with the matter under investigation, where necessary in order to establish whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
5. Au cours d’une enquête externe, l’Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, y compris aux informations figurant dans des bases de données, en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

5. During an external investigation, the Office may have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies connected with the matter under investigation, where necessary in order to establish that fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union has occurred.
5. Au cours d'une enquête externe, l'Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, en relation avec les faits sous enquête, et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

The independent commission said in a statement that it would probably reject partly or completely the votes from 430 voting sites and that hearings are being held about 830 other sites because they suspect massive fraud took place during the elections.
La commission indépendante a dit, dans une intervention, un statement, qu'elle rejetterait probablement complètement ou partiellement les votes dans 430 lieux de vote et qu'il y avait 830 autres sites de vote qui faisaient l'objet d'audition actuellement parce qu'elle craignait qu'il y ait eu énormément de fraude lors des élections.

The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.
Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.

3. During an external investigation and where necessary in order to establish that fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1 has occurred, the Office may have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies connected with the matter under investigation.
3. Au cours d'une enquête externe, et dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1 er , l'Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, en relation avec les faits sous enquête.

3. During an external investigation and where strictly necessary in order to establish that fraud, corruption or any other illegal activity referred to in Article 1 has occurred, the Office may have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies connected with the matter under investigation.
3. Au cours d'une enquête externe, et dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour établir l'existence d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale visée à l'article 1er, l'Office peut accéder aux informations pertinentes détenues par les institutions, organes ou organismes, en relation avec les faits sous enquête.

During 1998, seven seminars were held of which one was specifically dedicated to VAT fraud investigation and one specifically to deal with risk analysis.
En 1998 ont eu lieu sept séminaires, dont l'un était spécialement consacré aux enquêtes sur la fraude à la TVA et un autre à l'analyse de risque.