Traduction de «fraud but concludes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements
conclure des contrats commerciaux

Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document
Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

close the psychotherapeutic relationship | conclude a psychotherapeutic relationship | complete the psychotherapeutic relationship | conclude the psychotherapeutic relationship
mener une relation psychothérapeutique à bonne fin

Concluding Document of Madrid | Madrid Concluding Document
Document de clôture de Madrid

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Welcomes the initiative to reform the European Anti-Fraud Office (OLAF), one of the main objectives of which is to strengthen cooperation with third countries; notes that this reform will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with third countries’ competent authorities and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension, and looks forward to the rapid conclusion of the current legislative procedure aimed at revising the 1999 regulation and giving the office the framework it now needs to operate with maximum effectiveness; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States, welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
3. se félicite de l'initiative visant à réformer l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dont l'un des principaux objectifs est le renforcement de la coopération avec les pays tiers; relève que cette réforme permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE, et espère une conclusion rapide de la procédure législative actuelle visant à réviser le règlement de 1999 et à doter l'office du cadre dont il a désormais besoin pour être pleinement opérationnel; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage irrégulier des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;
68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

Regarding cooperation and information exchange in tax matters and the fight against fraud and tax evasion, the Council takes note of the efforts of the Principality to live up to its commitment to implement OECD standards on transparency and on tax information exchange and to fight against fraud, and notes that it has concluded a number of bilateral agreements including provisions on tax information exchange.
6. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations dans le domaine fiscal ainsi que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil note que le Liechtenstein s'est efforcé de respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales et de lutter contre la fraude, et relève que le Liechtenstein a conclu plusieurs accords bilatéraux prévoyant des dispositions relatives à l'échange d'informations fiscales.

The EU has concluded more than 120 bilateral and sectoral agreements with Switzerland, the most important of which is are the Free Trade Agreement signed in 1972, the 7 agreements of the so-called "Bilaterals I" (free movement of persons, land and air transport, technical barriers to trade, public procurements, research, agriculture) concluded in 1999 and the "Bilaterals II" concluded in 2004 (Schengen-Dublin Treaties, fight against fraud, taxation of savings, statistics, processed agricultural products, pensions, environment, Media and a common declaration of intent regarding the association to the Education Programmes).
L’Union européenne a conclu avec elle plus de 120 accords bilatéraux et sectoriels, les principaux étant l’accord de libre-échange signé en 1972, les sept accords dits "bilatéraux I" (sur la libre circulation des personnes, le transport terrestre, le transport aérien, les entraves techniques au commerce, les marchés publics, la recherche et l’agriculture), signés en 1999, et les accords "bilatéraux II" signés en 2004 (sur les traités de Schengen et de Dublin, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l’épargne, les statistiques, les produits agricoles transformés, les retraites, l’environnement, le programme Media et une déclaration d’intention commune quant à l’association de la Suisse aux programmes de l’Union dans le domaine de l’enseignement).

The Commission notes that certain national authorities have recently suggested amending the VAT system itself in order to tackle the problem of VAT fraud but concludes that all the suggestions for change would have disadvantages that would outweigh their potential benefits.
La Commission observe que certaines autorités nationales ont proposé récemment de modifier le système de TVA lui-même pour résoudre le problème de la fraude mais conclut que toutes les propositions de modification présentent des inconvénients qui en annuleraient les avantages potentiels.

Where such errors, irregularities or fraud are attributable to the contractor, the institutions may in addition refuse to make payments, may recover amounts already paid or may terminate all the contracts concluded with this contractor, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities or fraud".
Si ces erreurs, irrégularités ou fraudes sont le fait du contractant, les institutions peuvent en outre refuser d'effectuer le paiement, recouvrer les montants déjà versés ou résilier tous les contrats conclus avec ledit contractant, proportionnellement à la gravité desdites erreurs, irrégularités ou fraudes".

Anti-fraud co-operation agreements with candidate countries and third countries such as Switzerland have been concluded, ensuring that the fight against fraud does not stop at the EU's borders".
Des accords de coopération antifraude avec les pays candidats et des pays tiers tels que la Suisse ont été conclus afin de s'assurer que la lutte contre la fraude ne s'arrête pas aux frontières de l'UE".

Member States will have to use tax money to pay to the EU budget to compensate for disappearing customs income - last year 735 million Ecu each. Fraud and irregularities In statistical terms, on the side of expenses administered by the Member States (agricultural expenditure and structural policies) , the fraud detected in 1995 is represented by a global amount in the region of 383 million Ecu, that is 0,6 percent of the finance allocated. Concerning direct expenditure,managed by the services of the Commission (contracts concluded with beneficiaries in the Member States); this amount is in the region of 28 million Ecu, that is 0,3 percent of benefits paid.
En ce que concerne les dépenses directes, gérées par les services de la Commission (contrats conclus avec des bénéficiaires dans les Etats membres), ce montant est d'environ 28 millions d'écus, soit 0,3 pourcent des prestations.

Concluding her address, Mrs Scrivener said that when fraud was affecting a sector as important as the textile and clothing industry, it was essential to single it out for deterrent action.
Le secteur textile est un grand secteur industriel et comme il est touché par des phénomènes de fraude, il est essentiel, a déclaré Mme Scrivener en conclusion, de mener dans ce domaine une action exemplaire.