Traduction de «france was refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

take by foul means what was refused to fair
prendre de force ce qu'on n'a pas obtenu par la douceur

domestic refuse | domestic waste | household refuse | household waste
déchets domestiques | déchets ménagers | ordures ménagères

refusal | refusal of entry
non-admission | refoulement à la frontière | refus d'entrée

Hauts-de-France [4.7]
Hauts-de-France [4.7]

Centre-Val de Loire [ Centre (France) ]
Centre-Val de Loire [ région du Centre ]

legislation on waste removal | standards for refuse removal | waste removal legislation | waste removal regulations
règles sur l'enlèvement des déchets

organise waste | sort refuse | categorise waste | sort waste
trier les déchets

Refuse sorters
Trieurs de déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, Bacardi France was refused rental of advertising hoardings around sports stadia, and therefore sought an order before the French courts that TF1, Darmon and Girosport should cease to put pressure on foreign football clubs.
S’étant vu en conséquence refuser la location de panneaux publicitaires autour du terrain de jeu, Bacardi France avait assigné TF1, Darmon et Girosport devant les juridictions françaises en vue de leur faire enjoindre de cesser d’exercer de telles pressions sur les clubs de football étrangers.

In France, conditions for permission refusal have developed from the work of administrative tribunals and these procedures have defined matters concerning presentation and content; more precise arrangements are available for classified installations.
En France, les conditions de refus d'autorisations ont évolué du fait du travail des tribunaux administratifs et les procédures en question ont défini divers points liés à la présentation et à la teneur. Des modalités plus précises existent pour des installations classées.

Does France's refusal to allow pilots over the age of 60 to fly over its territory constitute a breach of the EU Equal Treatment in Employment Directive (2000/78/EC of 27 November 2000), even when these pilots act as co-pilots in accordance with the International Civil Aviation Organisation's guidelines?
La France s’oppose à ce que les pilotes âgés de plus de 60 ans effectuent des vols au-dessus de son territoire, y compris lorsque ceux-ci volent en tant que copilotes, conformément aux normes de l’Organisation internationale de l’aviation civile. Un tel refus constitue-t-il une violation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail?

Does France's refusal to allow pilots over the age of 60 to fly over its territory constitute a breach of the EU Equal Treatment in Employment Directive (2000/78/EC of 27 November 2000), even when these pilots act as co-pilots in accordance with the International Civil Aviation Organisation's guidelines?
La France s'oppose à ce que les pilotes âgés de plus de 60 ans effectuent des vols au-dessus de son territoire, y compris lorsque ceux-ci volent en tant que copilotes, conformément aux normes de l'Organisation internationale de l'aviation civile. Un tel refus constitue-t-il une violation de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail?

[76] France and Italy, for instance, have signalled, in the context of their working dialogues with the Commission, that requests for cooperation on pricing issues were, at least on one occasion, refused by Member States (e.g. Ireland in the air-transport sector) who found that the practices at issue would not be capable of harming the ‘collective interest of consumers’, as required by the CPC Regulation.
[76] La France et l'Italie, par exemple, ont signalé, dans le cadre de leurs dialogues de travail avec la Commission, que des demandes de coopération dans des affaires concernant les prix avaient été, au moins à une occasion, rejetées par des États membres (par exemple, l'Irlande, dans le secteur du transport aérien) qui estimaient que les pratiques en cause n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux «intérêts collectifs des consommateurs», ainsi que l'exige le règlement CPC.

As the Council may know, France is refusing to extradite James Kopp, the suspect in a high profile federal murder case in the United States, until the US assures French authorities that it will not pursue the death penalty.
Le Conseil n'est pas sans savoir que la France refuse d'extrader James Kopp, qui est soupçonné dans une grave affaire de meurtre traitée au niveau fédéral aux États-Unis, aussi longtemps que ces derniers ne donneront pas aux autorités françaises l'assurance qu'ils ne demanderont pas la peine capitale.

Consequently, we have abstained from voting on this report, but we did vote in favour of the few articles, and especially the amendments, that at least express the idea that the right of asylum should be extended, and we denounce the scandalous nature of the policies of most European States, in particular France, which refuse to recognise this right, especially in the case of refugees from Algeria given the abuses by fundamentalists and the army.
En conséquence, nous nous sommes abstenus sur ce rapport, tout en votant les quelques articles et surtout les amendements qui expriment au moins l'idée que le droit d'asile doit être élargi, et nous dénonçons le caractère scandaleux de la politique de la plupart des États d'Europe, notamment de la France, lorsqu'elle refuse de reconnaître ce droit, en particulier à celles et à ceux qui fuient l'Algérie et les exactions conjointes des intégristes et de l'armée.

But do you envisage that the Food Safety Agency will have enough teeth to prevent something like the beef war that we have had and France's refusal to lift the ban?
Mais pensez-vous que l'agence de sécurité alimentaire aura assez de mordant pour empêcher que n'éclate un événement tel que la guerre du bœuf que nous avons connue et pour empêcher le fait que la France refuse de lever l'interdiction ?

Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).
A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.