Traduction de «france télécom paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

France Telecom International
France Telecom International

France Telecom Information System
Système d'Information de France Télécom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million and EUR 743 million respectively, see Table 1).
En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1).

On account of the provisions of the Finance Act 1997 which governs them, the amounts of the annual payments of the public body managing the exceptional contribution from France Télécom paid in 1997 did not correspond to the amounts of the benefits estimated or actually paid to the retired staff of France Télécom or to the amounts of the remaining costs to be financed by the State and were not determined on the basis of these amounts.
En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants.

Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.
Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.

It therefore results from Table 4 that not taking the non-common risks into account in the calculation of the contribution to be paid by France Télécom is reflected in a considerable difference between the compensation paid by France Télécom to the State and what it would pay if the contribution rate were calculated to ensure an entirely level playing field with the bases for the calculation of the costs paid by competitors.
Il découle ainsi du tableau 4 que la non prise en compte des risques non communs dans le calcul de la contribution à verser par France Télécom se traduit par un écart considérable entre la contrepartie que verse France Télécom à l’État et ce qu’elle verserait si le taux de contribution était calculé pour assurer une équité concurrentielle totale avec les bases de calcul des charges des concurrents.

However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.
En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.

For the shares in MobilCom AG France Télécom paid a purchase price of EUR 7,3 billion.
France Télécom a payé 7,3 milliards d'euros pour sa participation dans MobilCom AG.

The Commission’s decision defined the aid to be recovered as the difference between the amount of business tax that France Télécom would have had to pay if the normal business tax law had been applied and the amount of business tax actually paid by France Télécom.
La décision de la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom.

Commission rules that France Télécom received illicit aid and orders that it be paid back to the state
La Commission établit que France Télécom a bénéficié d’aides incompatibles et ordonne leur remboursement à l’Etat

In February Bull's main shareholders, the French State and France Telecom, paid the group an advance of FF 2 500 million on a projected capital injection.
En février 1993, les actionnaires majoritaires du groupe BULL, l'Etat français et France Telecom ont procédé à une avance sur une future injection de capital de 2 500 millions de francs français.

Nevertheless, the financing arrangements in place reduced and limited the annual contribution that France Télécom had previously paid.
Toutefois, le mécanisme en vigueur a réduit et plafonné la contribution annuelle que France Télécom payait auparavant.