Vertaling van "france shall take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

France shall take all necessary measures to implement that action plan".
La France prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d'action".

France shall take all necessary measures to implement that action plan.“ [Am. 21]
La France prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d’action. [Am. 21]

France shall take all necessary measures to implement that action plan.
La France prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dudit plan d'action.

1. France shall take all necessary measures to recover from the beneficiary the aid referred to in Article 1 and unlawfully made available to the beneficiary.
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et déjà illégalement mise à sa disposition.

1. France shall take all necessary measures to recover from recipients aid granted unlawfully under the scheme referred to in Article 1, with the exception of aid granted as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the said scheme by a legally binding act adopted before 13 April 2005 and the aid referred to in Article 2.
1. La France prend toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées illégalement sur la base du régime visé à l'article 1er, à l'exclusion de celles octroyées dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice dudit régime en vertu d'un acte juridiquement contraignant adopté antérieurement au 13 avril 2005, et de celles visées à l'article 2.

France shall take the necessary steps to recover the aid paid to beneficiaries under this scheme.
La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime.

We shall take into account the views which have been expressed and the suggestions which have been made – not to France, Mr Van Orden, but to the Presidency of the Council of the European Union, since France itself has no power as France, but merely holds the mandate which has been given to it in this context by the European Union – including your proposal that the Council should call for an extraordinary session of the Human Rights Council in Geneva, providing, of course, that it is possible to do so.
Nous prendrons en compte les observations qui ont été formulées ainsi que les suggestions qui ont été faites, non pas à la France, Monsieur Van Orden, mais à la Présidence du Conseil de l'Union européenne. La France en elle-même n'a pas de pouvoir en tant que tel, elle a simplement le mandat qui lui est confié par l'Union européenne dans ce cadre-là, y compris ce que vous avez proposé en ce qui concerne la convocation d'une session extraordinaire sur les droits de l'homme à Genève si le Conseil en a, bien évidemment, la possibilité.

1. France shall take all necessary measures to recover the incompatible aid referred to in Article 1(1) and (2) from the beneficiaries.
1. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides incompatibles visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2.

Monday’s letter from the chairperson of the Legal Affairs Committee – which is the one I know, because I have just been made aware of it – cited Article 12(2) of the 1976 Act concerning the election of representatives of the European Parliament, which reads as follows: “Where a seat falls vacant pursuant to national provisions in force in a Member State, the latter shall inform the European Parliament, which shall take note of the fact”. This means, firstly, that a Member State, which is a constitutional state, like France, has taken decisions in accordance with a legal judgement and the executive.
Dans la lettre de lundi - celle que je connais, puisque je viens d'en prendre connaissance -, la commission juridique citait, par l'intermédiaire de sa présidente, l'article 12, paragraphe 2, de l'Acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, qui dit ce qui suit : "Lorsque la vacance résulte de l'application des dispositions nationales en vigueur dans un État membre, celui-ci en informe le Parlement européen, qui en prend acte". Cela signifie avant tout qu'un État membre, qui est un État de droit, comme la France, a pris des décisions en fonction d'une décision judiciaire et que l'exécutif nous .