Traduction de «france requesting information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

personal information request [ request for personal information ]
demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

informal access request [ informal request ]
demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

request for information | request for access
demande d'accès

previous search information | previous information | previous request
argument de recherche précédent

requested information rate
débit d'information requis

Supplementary Information Request at the National Entries | SIRENE [Abbr.]
supplément d'information requis à l'entrée nationale | SIRENE [Abbr.]

request for information
demande de renseignements

information request
demande de renseignements [ deR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In an email of 14 February 2012, France sent the Commission the information requested on 28 November 2011.
Par courriel du 14 février 2012, la France a communiqué à la Commission les informations demandées le 28 novembre 2011.

By email of 18 February 2013, France sent the Commission a letter with the additional information requested on 15 January 2013.
Par courriel du 18 février 2013, la France a envoyé à la Commission une lettre contenant les informations complémentaires demandées le 15 janvier 2013.

The Commission is requesting France to send additional information about how the Directive on priority substances in the field of water policy(Directive 2013/39/EU) is being enacted in their domestic law.
La Commission demande à la France d’envoyer des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la directive relative aux substances prioritaires dans le domaine de l’eau(la directive 2013/39/UE) dans la législation française.

Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Ireland, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Slovakia, Slovenia and the United Kingdom have requested that the information concerning their competent authorities be amended.
La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.

On the day EUROPE DIRECT received its 100.000th query for 2005, the service was also contacted by a lady from the UK wanting to participate in the EU’s TownTwinning programme; a Latvian living in Italy wanting to know more about her rights as a resident of Italy; a teacher from France requesting information on the EU to use in her classroom as well as a man from Germany who was in need of information about moving his family to the UK.
Le jour de la réception de la 100 000ème demande pour 2005, le service EUROPE DIRECT a également été appelé par une citoyenne britannique désireuse de participer au programme de jumelage de villes de l’UE, ainsi que par une lettone vivant en Italie et souhaitant connaître ses droits en tant que résidente en Italie, et enfin par une enseignante française ayant besoin de documentation sur l’UE utilisable dans le cadre de ses cours et par un citoyen allemand à la recherche d’informations préalables au déménagement de sa famille au Royaume-Uni.

Belgium, the Czech Republic, Denmark, Estonia, Greece, Spain, France, Italy, Latvia, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Slovakia and the United Kingdom have requested that the information concerning their competent authorities be amended.
La Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées.

The Commission has also decided to send a formal request for information to France concerning tax allowances that are available on income from shares issued in France but not elsewhere.
La Commission a également décidé d'adresser une demande officielle d'information à la France concernant l'abattement accordé sur les revenus d'actions émises en France, mais non sur les revenus d'actions émises à l'étranger.

The decision concerning France stems from an investigation made by the Commission on its own initiative and which led to the identification of several problems: French legislation does not cover as much information as the directive, allows the refusal of access to information in cases not foreseen by the directive, has not transposed the directive setting out conditions for refusing access in certain cases, and allows for an implicit refusal of an information request.
La décision concernant la France résulte d'une enquête menée de sa propre initiative par la Commission, qui a révélé plusieurs problèmes: la législation française ne couvre pas toutes les informations visées par la directive, elle permet de refuser l'accès à l'information dans des cas non prévus par la directive, elle ne transpose pas la directive fixant les conditions du refus de l'accès dans certains cas et elle permet le refus implicite d'une demande d'information.

The Chair: The analyst advises that, prior to the next meeting, we will have information in relation to France, Australia, U.S. and the House of Lords, with revisions as requested, as well a private member bill info sheet that Senator Joyal requested so people will have an understanding of the process that private member's bills take, whether they start in our place or the other place and, more importantly, how they conclude.
Le président : L'attaché de recherche me dit qu'avant la prochaine réunion, nous aurons reçu de l'information sur la France, l'Australie, les États-Unis et la Chambre des lords et les révisions demandées, ainsi que les documents d'information sur le projet de loi d'initiative parlementaire que le sénateur Joyal a demandé. Ainsi, tout le monde pourra comprendre le processus que suit un tel projet de loi, qu'il soit présenté au Sénat ou à l'autre endroit et, plus important encore, ce qu'il en advient.

This, however, is the situation that Mr. Bouchard's government placed France in, by refusing request after request to inform us of the content of the agreement.
C'est pourtant dans cette situation que le gouvernement de M. Bouchard a mis la France en refusant, demande après demande, de nous communiquer le contenu de l'entente.