Likewise, it cannot be argued that a measure does not confer an advantage on an undertaking, France Télécom in the present case, through the mere fact that it is in compensation for a certain disadvantage that this undertaking allegedly suffered in the past, contrary to the assertions of the French Republic and France Télécom.
De même, il ne peut être soutenu qu’une mesure ne confère pas d’avantage à une entreprise, France Télécom en l’espèce, du simple fait qu’elle vienne compenser un certain désavantage qu’aurait subi cette entreprise dans le passé, contrairement à ce qu’allèguent la République française et France Télécom.